La durée d'un Contrat de travail à durée déterminée (CDD)




Le Contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’une seule fois et sauf exceptions, un même poste ne peut pas être occupé par deux contrats à durée déterminée successifs, sans que soit respecté un délai de carence entre les deux contrats (délai qui doit être de la moitié de la durée du premier contrat, renouvellement inclus si inférieur à 14 jours sinon ce sera 1/3 de la durée du premier contrat). Cette règle du délai de carence ne s’applique toutefois pas aux contras dont le but est le remplacement d’un salarié absent, un contrat saisonnier ou un contrat d’usage constant.

Un contrat à durée déterminée ne peut en principe durer plus de 18 mois, renouvellement inclus. Cette durée peut être ramenée à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle peut être allongée à 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou encore lorsque survient dans l'entreprise (qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant) une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.

Les contrats relevant d’une politique de l’emploi peuvent être plus longs et certains contrats introduits en 2008 peuvent avoir une durée de trois ans au maximum pour la réalisation d’un objectif défini. Ce dernier contrat est toutefois réservé aux ingénieurs et cadres et suppose la conclusion au préalable d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise. De même, les contrats dont l’objet est le remplacement d’un salarié absent et les contrats d’usage constants ne sont pas soumis à la durée maximale dès lors que le terme n’est pas connu et qu’ils n’ont donc pas de durée minimale.

En cas de dépassement de la durée maximale en dehors des cas autorisés par la loi, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée. En effet, l’employeur est réputé être au fait du droit. La requalification doit être demandée par le salarié (le juge ne se saisit pas d’office) et est effectuée par le juge et peut être faite dans le mois qui suit la demande devant les prud’hommes. De plus, une indemnité équivalente à un mois de salaire au minimum sera versée au salarié sans que cela empêche le versement d’autres indemnités éventuelles qu’il obtiendrait suite à cette requalification (indemnité de licenciement injustifié par exemple). Le salarié embauché en CDD en violation de la loi bénéficie du droit du licenciement s’il demande la requalification (cela signifie qu’il sera considéré comme une personne qui était en contrat à durée indéterminée et qui a été licencieée de manière abusive. Il peut également bénéficier d’une garantie d’emploi pour la durée stipulée si cela s’avère plus avantageux pour lui. Pour cela, il lui suffira de ne pas demander la requalification.

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