La procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage




Une fois la demande déposée avec toutes les pièces justificatives nécessaires, la Préfecture ou le Consulat (si le demandeur réside à l’étranger) remet au demandeur un récépissé daté. Le dossier est ensuite transmis pour instruction au Ministère de l'immigration. C’est lui qui prend la décision. Il a un an maximum pour décider. Par ailleurs, la Préfecture ou le Consulat réalise une enquête pour s’assurer de la continuité de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage. Ils évaluent les connaissances en français du demandeur et contrôle qu’il n’y a pas d’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Les résultats sont transmis au Ministère de l'immigration. Il peut demander une enquête complémentaire. Il faut noter que ce n'est pas à l'officier d'état civil qui célèbre le mariage de vérifier que les déclarations des personnes sont légales ou sincères. Par exemple, il ne peut pas refuser de célébrer un mariage mixte soupçonné de fraude. Lorsque le demandeur ne répond pas aux conditions requises, le Ministre de l'immigration refusera d’enregistrer la déclaration. Il doit motiver la décision. Le demandeur a six mois pour recourir devant le tribunal de grande instance. En revanche, lorsque les conditions sont remplies et qu’il n’y a pas d’opposition de la part du Gouvernement, le Ministre de l'immigration enregistrera la déclaration.

Le demandeur obtient la nationalité française à la date de la demande. Pour les demandes déposées avant le 01 janvier 2010, le tribunal d’instance ou, à Paris, le Pôle de la nationalité française lui remet une copie de la déclaration avec mention de l’enregistrement. Pour les demandes déposées après le 01 janvier 2010, c’est la Préfecture ou le Consulat qui se charge de cette formalité. La copie de la déclaration prouve la nationalité française. Elle est utile pour demander le certificat de nationalité française et toutes les autres pièces d’identité (carte nationale d'identité, passeport). Enfin, le Gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à ce que le déclarant acquiert la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique (par exemple, polygamie ou condamnation pour violences sur mineurs de quinze ans. Il a deux ans pour agir, soit à partir de la date du récépissé, soit à partir du moment où la décision judiciaire qui reconnaît que la déclaration est régulière acquiert l’autorité de la chose jugée. On considèrera que le demandeur n’a jamais obtenu la nationalité française. D’autre part, le Ministère public peut, dans un délai de deux ans, contester l’enregistrement si les conditions légales ne sont pas satisfaites. Il peut aussi agir pour les cas de mensonge ou de fraude dans les deux ans de leur découverte. Par exemple, la fraude est présumée si le couple cesse de vivre ensemble dans les douze mois qui suivent l’enregistrement.

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