La réintégration est la procédure par laquelle une personne qui a perdu la nationalité française la retrouve pour lavenir. Toutefois, même lorsque toutes les conditions sont réunies, lAdministration a un pouvoir discrétionnaire. Autrement dit, elle peut laccepter ou la refuser. Sont concernées les personnes qui ont perdu la nationalité française parce quelles se sont mariées avec un étranger ou quelles ont obtenu une nationalité étrangère de manière volontaire. Elles doivent avoir gardé ou acquis des liens importants avec la France, en particulier des liens familiaux, culturels, professionnels ou économiques. La personne qui fait la déclaration doit être majeure et habiter en France. Cependant, les enfants mineurs et non mariés du demandeur peuvent être réintégrés à condition davoir la même résidence et que leur nom soit porté dans la déclaration.
La procédure se fait devant le juge dinstance ou, lorsque les personnes habitent à létranger, devant le Consul de France. Il faut constituer un dossier. On remet au demandeur une liste des documents à joindre au dossier. Il y a des documents spécifiques en fonction des situations. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de loriginal de la traduction. Elle doit être réalisée par un traducteur agréé. En outre, le demandeur peut demander que ses nom et prénom ainsi que ceux de ses enfants soient francisés. Le greffier en chef du tribunal dinstance ou le Consulat remet un récépissé daté.
LAdministration a six mois pour se prononcer sur la demande. Si la réponse est positive, le greffier en chef du tribunal dinstance ou le Ministre de la justice pour les demandes présentées à létranger procède à lenregistrement de la déclaration de nationalité. Le demandeur réintègre la nationalité française à la date à laquelle il a fait la demande. On lui remet aussi la photocopie de la déclaration avec mention de lenregistrement. Cest un document quil faudra présenter pour faire le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. En revanche, si la réponse est négative, la déclaration ne sera pas enregistrée. Le demandeur reçoit une décision motivée. Il a six mois pour former un recours devant le tribunal de grande instance de son domicile. La décision ne peut être attaquée que pour erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation car lAdministration a un pouvoir souverain pour décider.
Il y a certains cas où il nest pas possible dêtre réintégré dans la nationalité française. En effet, la nationalité française ne peut pas être accordée à une personne qui a été condamnée pour des crimes ou délits constituant une violation des intérêts fondamentaux de la Nation ou des actes de terrorisme ; une personne qui a été condamnée à une peine de prison supérieure ou égale à six mois sans sursis ; une personne qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion qui na pas été rapporté ou qui a été abrogé, soit d'une interdiction du territoire français qui na pas été totalement exécutée ; ou enfin, une personne qui vit irrégulièrement en France. Néanmoins, ces empêchements ne sont pas applicables à lenfant mineur qui peut obtenir la nationalité française par effet collectif ainsi quau condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation ne figure plus au bulletin n°2 du casier judiciaire.