Il existe des règles particulières pour les achats et les ventes de biens effectuées entre des entreprises de pays différents. Ceux qui sont réalisés avec un pays tiers sont les « importations et exportations de biens ». Les territoires d'outre-mer (TOM) ; les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de Nouvelle-Calédonie ; Andorre ; les îles anglo-normandes ; l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne ; Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne ; les îles Aland pour la Finlande ; le mont Athos pour la Grèce ; Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie sont assimilés à des pays tiers.
Le service des impôts attribue aux entreprises redevables de la TVA un numéro individuel didentification. Il comprend treize caractères le code pays (« FR » pour la France), la clé informatique et le numéro SIREN de lentreprise qui lui est attribué lors de son inscription au registre du commerce. Il garantit la sécurité des échanges.
L'importation est l'entrée d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat qui nappartient pas à l'Union européenne. Les marchandises doivent être dédouanées. Le service des douanes perçoit la TVA soit au moment de lentrée du bien sur le territoire ; soit au moment de la mise à la consommation lorsque le bien est sous un régime douanier particulier (entrepôt dimportation, conduite en douane, ). Cest le destinataire réel des biens qui doit la payer. Il figure sur la déclaration dimportation. La taxe sera due par le déclarant en douane si le destinataire réel ne la paie pas. Elle sapplique sur la valeur dachat du bien. On y ajoute les frais accessoires : par exemple, les frais de transport, demballage, dassurance, Il y a des exonérations pour certaines catégories de biens. Il sagit notamment de ceux qui vont être réexportés ; des produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime ; ou encore de lor importé par les institutions démission. Les marchandises dans les bagages personnels des voyageurs sont exonérées de TVA et des droits de douane à condition qu'elles ne soient pas destinées à un usage commercial et que leur valeur globale ne dépasse pas 175 euros par personne.
L'exportation est l'expédition des marchandises de lUnion européenne vers un pays tiers. Elles sont obligatoirement déclarées en douane. Elles sont exonérées de TVA. Par conséquent, les factures doivent être établies hors taxes. Lexonération nest applicable que lorsque le vendeur inscrit les mentions obligatoires sur lexportation dans les livres comptables et quil fournit le Document administratif unique (DAU). Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 800 euros et d'un poids net inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une facture commerciale. L'exportateur conserve le deuxième exemplaire. Les règles sont assouplies si l'exportation se fait par des colis postaux d'une valeur inférieure à 8 000 euros. Lexemplaire n°3 prouve lexportation auprès des services fiscaux. Lexportateur doit mentionner sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle le montant du chiffre daffaires réalisé à lexport, sans lui appliquer la TVA.
Une entreprise étrangère qui effectue des opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA française devra parfois désigner un représentant fiscal. Il est chargé daccomplir les formalités fiscales : établir les factures ; déposer les déclarations de chiffres daffaires et payer la TVA ; remplir la déclaration déchanges de biens ;... Les entreprises étrangères qui sont établies dans lUnion européenne en sont dispensées. Elles ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui effectuera à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et qui payera la TVA en leur nom. A la différence du représentant fiscal, le mandataire agit sous la responsabilité de l'entreprise étrangère. Elle reste seule redevable de la taxe.