Le contrat à durée indéterminée




Un contrat à durée indéterminée est un contrat conclu sans limitation de durée entre un employeur et un salarié. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. On l’oppose au contrat à durée déterminée qui lui est conclu pour une période précise. En principe, le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, c’est ce qui devrait être adopté par principe. Toutefois, il est possible de recourir à d’autres formes de contrat lorsque la situation le justifie, par exemple un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire.

Le contrat à durée indéterminée n’est pas nécessairement un contrat écrit. En effet, la loi ne fait pas obligation aux parties d’établir un écrit, sauf lorsque la convention collective l’exige ou lorsqu’il s’agit d’un travail à temps partiel. L’écrit n’étant pas obligatoire, il est possible de prouver par d’autres moyens qu’un contrat à durée indéterminée a été conclu entre l’employeur et le salarié, l’essentiel sera de prouver le lien de subordination entre l’employeur et le salarié. La loi prohibe, par principe, tout engagement qui serait perpétuel, de fait, le contrat à durée indéterminée peut être rompu de façon unilatérale par l’une ou l’autre des parties, par une cause extérieure aux parties ou de manière conventionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accord des parties.

Le contrat à durée indéterminée peut être écrit ou oral mais seulement lorsqu’il est conclu à temps plein. Lorsque le contrat est conclu verbalement, l’employeur doit tout de même remettre au salarié un document écrit dans lequel seront récapitulées les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche adressée à l’URSSAF.

Lorsqu’il est écrit, le contrat doit être rédigé en français. Si malgré tout, des termes en langue étrangère figurent dans le contrat, ceux-ci doivent être expliqués en français. Si le salarié est lui-même étranger, le contrat devra être traduit dans la langue de ce dernier, à condition que celui-ci en fasse la demande. Il convient de rappeler que quelque soit la situation, le contrat écrit conclu avec une personne mineure ne sera valable que si l’engagement est pris avec l’autorisation du représentant légal, cette autorisation n’est toutefois pas nécessaire lorsque le mineur est émancipé.

Lorsqu’il est écrit le contrat de travail à durée indéterminée doit contenir certaines mentions obligatoires. Pour le reste, c’est aux parties de déterminer le contenu du contrat, par exemple si les circonstances exigent que des clauses particulières figurent au contrat (clause de non concurrence et autre). Parmi ces mentions obligatoires on retrouve, la mention de la fonction qui sera occupée, les qualifications professionnelles exigées pour l’emploi, la rémunération, la durée de la période d’essai, le délai de préavis, les congés payés etc. A l’inverse, d’autres clauses sont interdites, il s’agit des clauses qui sont contraires à l’ordre public, par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires etc.

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