Le contrôle judiciaire est un régime de surveillance qui peut être imposé à une personne mise en examen non détenue, lorsquelle encourt une peine demprisonnement.
Cette mesure a été instituée en vue de : renforcer la garantie des droits individuels, en limitant les cas et la durée de la privation de liberté, dassurer une bonne marche de linstruction en garantissant la présence de la personne mise en examen, à linstruction ou au procès ; de préserver la sécurité publique par des mesures contraignantes destinées à éviter la commission dautres infractions, et enfin de soustraire la personne mise en examen à la vengeance de la victime, de ses proches ou à la vindicte populaire.
Le contrôle judiciaire ne peut en principe être prononcé que par le juge dinstruction ou le juge des enfants. Toutefois, exceptionnellement, la Chambre daccusation, la juridiction de jugement qui se trouve saisie ou encore le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil peuvent être amenés à placer une personne sous contrôle judiciaire.
La procédure de placement sous contrôle judiciaire. La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire au cours de linformation par voie dordonnance du Juge d'instruction ou ordonnance du Juge des enfants, en cas de supplément dinformation ou darrêt de la chambre daccusation, à lissu dune remise en liberté suite à une détention provisoire par ordonnance du juge dinstruction, suite à la clôture de linformation par ordonnance du juge dinstruction, la juridiction de jugement peut décider de placement sous contrôle judiciaire dans lattente du jugement
Le Juge d'instruction nest pas tenu de motiver lordonnance lors du placement sous contrôle judiciaire prise lors de linformation. En revanche, à la clôture de linformation, cest par une ordonnance spécialement motivée et distincte de lordonnance de renvoi, quil peut placer la personne sous contrôle judiciaire jusquà sa comparution devant la juridiction de jugement. Il en est de même pour larrêt de la chambre daccusation et pour le jugement de la juridiction tendant au même objet. Lorsquils prononcent une condamnation à lemprisonnement sans sursis avec mise à lépreuve, le tribunal correctionnel, cour dappel, cour dassises peuvent également maintenir ou placer la personne condamné sous contrôle judiciaire assortis éventuellement dune mesure particulière. Les services et les personnes chargés de lapplication du contrôle judiciaire sont avisés par le juge dinstruction ou par le magistrat compétent.
Enfin, dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal ou de comparution immédiate, le tribunal correctionnel peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, cette décision étant exécutoire par provision ou en détention provisoire, par décision spécialement motivée.
Dautre part, le Juge d'instruction peut à tout moment imposer à la personne déjà placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations déjà imposées, accorder une dispense occasionnelle ou temporaire dobserver certaines dentre elles.
Ces différentes modifications peuvent être prises doffice par le Juge d'instruction, à la demande de la personne placée sous contrôle judiciaire, à la demande des autorités ou personne chargées de lapplication du contrôle judiciaire ou encore sur réquisition du procureur de la République. Les ordonnances portant modifications sont soumises aux mêmes formalités que celles concernant le placement sous contrôle judiciaire.