Les démarches à effectuer pour acquérir la nationalité par mariage




Epouser une personne de nationalité française ne donne pas automatiquement droit à cette nationalité pour le citoyen étranger. Il faudra en outre qu’elle remplisse certaines conditions. Ainsi, le conjoint étranger ou apatride, c’est-à-dire sans nationalité, d'un Français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, si la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, et, si le conjoint français a conservé sa nationalité. De plus, le délai de communauté de vie sera porté à cinq ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifiait pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'apportait pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France. De plus, il faut que le mariage célébré à l'étranger ait fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Enfin, le conjoint étranger devra justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Il existe parallèlement des empêchements à l'acquisition de la nationalité française, elle ne saurait être accordée à l'étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ou qui est en séjour irrégulier en France. Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce dernier comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits.

Pour déposer la déclaration, le déclarant devra s'adresser à la préfecture de son domicile, s’il est en France, ou au consulat de France du pays où il réside, s’il est à l'étranger. La déclaration de nationalité est établie en deux exemplaires datés et signés du demandeur et de l'autorité qui la reçoit. Il devra fournir un certain nombre de documents : une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance, une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints, un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tout document émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

En plus de ces pièces communes à toute demande, pour certains cas particuliers, il faudra ajouter : tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage, un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger, la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution. Tous les documents rédigés en langue étrangère devront être accompagnés de la copie originale de leur traduction par un traducteur agréé.

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