Les infractions politiques sont des infractions en relation avec le combat ou les idées politiques. Ces infractions sont globalement soumises à un régime plus doux que le droit commun.
La loi ne distingue ces infractions que pour les crimes. Elle établit une peine de détention pour ces infractions politiques. Les crimes punis dune détention criminelle sont donc des crimes politiques. Il sagit par exemple des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (trahison, espionnage). Il est admis que dans certains cas des crimes punis de réclusion se transforment en crimes politiques selon certains critères. La loi pour les contraventions et les délits ne détermine aucun critère, cest donc la jurisprudence qui doit déterminer les infractions politiques.
Il existe dabord une conception objective dans laquelle linfraction est politique car son résultat est politique. Cest lexemple dune infraction qui vise à renverser le régime, à troubler les élections. Ces infractions peuvent aussi être connexes. Ce sont les infractions qui ne produisent pas un résultat politique mais qui sont commises à loccasion dune infraction politique (vol commis lors dune insurrection). Cest cette conception qui anime le législateur lorsquil prévoit la détention criminelle. Certains crimes objectivement politiques ne sont pas considérés comme tels par la loi qui prévoit la réclusion. Cest par exemple le cas des crimes contre lhumanité.
La jurisprudence peut aussi prendre en compte une conception subjective. Selon celle-ci, une infraction est politique lorsque son mobile est politique. On peut prendre lassassinat dun ministre comme exemple ou encore le vol dargent pour financer un acte terroriste. Pour les crimes, si le crime a un résultat intrinsèquement politique mais que la loi a prévu pour lui la réclusion, on peut en déduire que la loi dénie son caractère politique. Cest le cas des crimes contre lhumanité (génocide, eugénisme) ou des crimes liés au terrorisme, de la trahison ou espionnage en temps de guerre. Cela signifie que le législateur ne souhaite pas que lauteur de ces infractions puisse bénéficier des mesures de faveur prévues pour les infractions politiques. Pour les crimes punis de la peine de droit commun qui ne sont pas intrinsèquement politique, les délits et les contraventions, la jurisprudence utilise la conception objective. Cela ne fonctionne que pour les délits et les contraventions qui pourront être qualifiés de politique si leur but est politique. Cette qualification est aussi admise pour les infractions connexes. Cependant, il y a une limite restrictive, la jurisprudence estime que les infractions connexes qui excèdent un certain seuil de gravité doivent rester dans le droit commun. Il y a aussi une limite extensive, dans certaines hypothèses la conception subjective est adoptée. Cest le cas pour la chambre dinstruction (formation de la cour dappel qui juge de linstruction du juge et qui se prononce sur les extraditions) et pour la cour de cassation qui retiennent parfois la qualification politique dinfraction intrinsèquement de droit commun mais dont le mobile est politique. Cest le cas parfois pour lassassinat ou les graffitis politiques. Le plus souvent, la jurisprudence refuse dappliquer la qualification politique lorsque linfraction connexe est trop grave.
Le code pénal punit le fait dentretenir des intelligences avec une puissance étrangère. Les délinquants politiques bénéficient de faveur en droit pénal de fond. Pour lincrimination, le régime est plus dur, les infractions politiques étant souvent rédigées en termes très larges et correspondent à la réparation dun acte dommageable. Ce sont des infractions obstacles. Par exemple le code pénal punit la trahison et lespionnage qui consistent à entretenir des intelligences avec une puissance étrangère. Un certain nombre de textes exprime cette faveur. Par exemple, pour le sursis qui est applicable aux infractions politiques, le juge ne peut pas imposer le régime de la mise à lépreuve. La condamnation pour une infraction politique ne peut pas révoquer un sursis accordé pour une infraction de droit commun. De même, le régime pénitentiaire est plus doux que pour le droit commun. Certaines faveurs ont été étendues au droit commun comme la suppression du travail obligatoire. A contrario, la loi supprime parfois les faveurs accordées pour les infractions politiques. Les procédures de jugement rapide sont exclues pour les infractions politiques. Lextradition est exclue. Les infractions consistant en une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation sont soumises en temps de guerre aux juridictions militaires. En cas de haute trahison commise par le président de la République, c'est la Haute cour de justice qui est saisie.