Les mesures dassistance éducative
Par la remise à parents, le juge prend la décision de remettre lenfant à ses parents. On peut citer également ladmonestation, la remise à proches c'est-à-dire que le juge remet lenfant à une personne de confiance (famille, associations daide à lenfance) et le placement en internat qui est une privation de liberté. Ce sont des mesures de sûreté révisables à tout instant, qui peuvent être levées ou prolongées.
La liberté surveillée
Le mineur est laissé en liberté sous la surveillance dune personne chargée de veiller à sa rééducation. La loi parle déducateur référant et lopinion publique parle de délégué (agents de lEtat ou bénévoles). Cette liberté surveillée est assez stricte et le mineur doit accepter certaines conditions. Le délégué doit rendre compte au juge des agissements du mineur et si cela se passe mal, le délégué rédige un rapport dincident qui peut aboutir au placement dans un internat.
Les sanctions éducatives
Elles existent dans larsenal des mesures de sûreté depuis 2002 et il sagit de mesures intermédiaires entre peines et mesures de sûreté. Il peut sagir par exemple de linterdiction de fréquenter les auteurs de linfraction, de suivre un stage ou encore de justifier dune activité de jour (enseignement scolaire ou professionnel).
Les majeurs incapables
Cest la question de linternement des aliénés, elle a été réglée pour la première fois par une loi du 30 juin 1938. Cette loi a été modifiée mais pas fondamentalement. Le juge qui constate la démence (altération des facultés psychiques ou neuro-psychiques) telle que le discernement a été aboli au moment des faits déclare cet état à la fin de laudience. Lorsque lintéressé est déclaré dément, soit la juridiction, soit le préfet prononce une mesure de placement doffice si lintéressé est dangereux. La main-levée du placement doffice résulte dune décision conforme de deux psychiatres extérieurs à létablissement à la suite dexamens séparés.