Le Juge d'instruction détermine une ou plusieurs obligations à partir dune liste qui en contient seize limitativement fixée par la Loi. Elles peuvent être regroupées en trois catégories selon le but poursuivis c'est-à-dire surveillance, assistance, cautionnement.
Les mesures de surveillance
Il peut sagir dinterdictions ou de contraintes.
Les interdictions daller et de venir : ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le Juge d'instruction, ne quitter le domicile ou résidence quaux conditions fixées par le Juge d'instruction, interdiction de se rendre dans certains lieux ou ne se rendre que dans des lieux déterminés, ne pas se déplacer au-delà des limites territoriales déterminées sans en avoir informé le Juge d'instruction ;
Les interdictions de conduire des véhicules : remise du permis de conduire au greffe contre récépissé avec toutefois la possibilité duser de son permis de conduire que dans le cadre de lactivité professionnelle ;
Les interdictions de communiquer avec autrui : sabstenir de rentrer en contact avec une ou des personnes spécialement désignées par le Juge d'instruction de quelque façon que se soit ;
Les interdictions dexercer la profession de son choix : ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, à lexclusion de lexercice des mandats électif et des responsabilités syndicales, lorsque linfraction a été commise dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ces activités, et lorsquil est à redouter quune nouvelle infraction soit commise ;
Linterdiction démettre des chèques : ne pas émettre de chèque autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
Linterdiction de porter ou de détenir une arme.
Les mesures de contrainte
Il sagira dinformer le Juge d'instruction de tous déplacements au-delà des limites déterminées, se présenter périodiquement ou sur convocation, se présenter aux services ou autorités désignés par le Juge d'instruction ou encore présenter à toute autorité ou personne qualifiée désignée par le Juge d'instruction.
La personne sous contrôle judiciaire devra se dessaisir temporairement de certains documents ou objets : document didentité, passeport, permis de conduire, formules de chèques. Elle devra également donner des garanties financières en fournissant un cautionnement, constituer un montant déterminé destinés à garantir les droits de la victime, justifier quelle contribue aux charges de la famille.
Les mesures dassistance
Pour faciliter son reclassement, le Juge d'instruction peut soumettre la personne mise en examen à des contrôles périodiques portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement mais aussi à des examens, traitements et soins, qui peuvent lui être imposés sous le régime de lhospitalisation.
Le traitement des alcooliques dangereux ordonné par le Juge d'instruction au titre du contrôle judiciaire est soumis aux dispositions du Code de la Santé Publique. Pour le traitement des toxicomanes, le Juge d'instruction doit appliquer les conditions particulières.