La différenciation résulte du fait que des peines comme lemprisonnement ou encore les Travaux d'Intéret Général ne peuvent être applicables aux personnes morales.
En matière criminelle ou correctionnelle, les personnes morales risquent des amendes, supérieures à 5 fois celles encourues par les individus ; la dissolution ou encore linterdiction définitive ou pour 5 ans et la surveillance judiciaire pour 5 années maximum. Ces mesures ne peuvent sappliquer aux établissements et entreprises publiques, aux syndicats et dautres personnes morales « protégées » ; et enfin la sanction-réparation pour laquelle le non respect impose 75 000 damende.
En matière de contravention, les personnes morales encourent aussi des amendes 5 fois supérieures à celles auxquelles sont soumis les individus ; des peines complémentaires, dans le cas où elles sont prévues et pour toute contravention comme la confiscation de la chose qui a servi à commettre la contravention ou encore linterdiction démettre des chèques pendant 3 ans ; des substituts à lamende pour les contraventions de 5ème classe comme les peine privatives ou restrictives de droit pour une durée dun an maximum.