Les peines touchant au patrimoine de l'accusé




Il existe quatre types de peines frappant le condamné dans son patrimoine : l’amende, le jour-amende, la confiscation et la fermeture d’établissement.

L’amende

L’amende consiste à verser une certaine somme à l’Etat et ne profite pas aux victimes, elle est versée au Trésor public. Il existe des amendes civiles et fiscales. Il s’agit d’une peine principale qui doit être calculée en fonction de l’infraction et des ressources du condamné. Le montant maximum d’une amende est de 3000 euros. L’amende en matière de trafic de stupéfiants s’élève à 75 000 euros. L’amende est souvent utilisée contre les personnes morales et la somme est alors multipliée par cinq.

Le jour-amende

C’est une peine principale délictuelle qui est toujours prononçable lorsque l’infraction est punissable d’emprisonnement. On vise à prendre ce que le délinquant peut mettre de côté jour après jour. Le nombre de jours-amende ne peut pas dépasser 360 et la somme par jour ne peut pas dépasser 1000 euros. L’avantage par rapport à l’amende classique est que le montant cumulé des jours-amende peut dépasser le maximum de l’amende classique. De plus, le jour-amende ne bouleverse pas brutalement le patrimoine du condamné et on estime que cela affecte moins sa famille.

La confiscation

C’est l’expropriation d’un bien au profit de l’Etat. Il existe la confiscation générale et la confiscation spéciale. La confiscation générale est exceptionnelle et s’attache aux crimes contre l’humanité ou au trafic de stupéfiants. Cette confiscation est injuste pour la famille du condamné. La confiscation spéciale semble plus raisonnable car elle porte sur un objet déterminé. Par exemple c’est une peine complémentaire pour les objets dangereux ou nuisibles. Ce peut être aussi une peine alternative à l’emprisonnement et le juge peut alors confisquer le corps, l’instrument ou le produit du délit.

La fermeture d’établissement

C’est l’interdiction faite soit à une personne physique soit à une personne morale de poursuivre son exploitation. La fermeture de l’établissement peut être la sanction de l’infraction telle de la récidive d’infraction à l’hygiène et à la sécurité ou la sanction de la violation de l’interdiction professionnelle qui est une peine très importante sur le plan patrimonial car elle prive l’intéressé de sa source de revenus. Le but de la peine est d’éviter la récidive de l’infraction dont l’établissement est le théâtre.

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