Les sanctions maximales encourues selon le type d'infraction




L’indication légale du maximum. Pour chaque peine prévue, la loi indique expressément ou implicitement la durée maximum et le montant maximum (il s’agit du maximum légal au delà duquel le juge ne peut pas aller conformément au principe de légalité criminelle). Cependant il peut aller en deçà en respectant les minima.

La variabilité légale du maximum. Ce maximum, pour la même infraction, peut varier. Dans certains cas, la loi diminue ce maximum, et dans d’autres elle l’élève par le système des circonstances aggravantes, sans compter les variations qui peuvent résulter des circonstances particulières que sont le concours réel et la réitération d’infraction.

Les causes légales d’atténuation des peines. Le maximum légal de l'infraction doit être abaissé à des moments opportuns comme pour le cas de la minorité de l'auteur (excuse de minorité). Pour les mineurs, l'atténuation de moitié s’impose de 13 à 16 ans et peut être écarté en raison de circonstances particulières de 16 à 18 ans.

Parfois l'atténuation résulte d'une dénonciation faite par le coupable. Dénonciation de l’agent : l’auteur ou le complice d’un emprisonnement, qui après avoir commis l’infraction en averti les autorités ce qui permet d’éviter la mort de la victime, et dénonce en plus ses éventuels comparses. La personne bénéficie alors d'une atténuation de peine et n’encours que vingt ans au lieu de trente ans par exemple. La démence partielle (discernement obscurci) rend toujours responsable mais il est tenu compte de cette élément.

En cas de démence partielle, lorsque le discernement n’est pas aboli mais atténué, la responsabilité de l’agent reste engagée mais le juge en tiens compte, il peut par exemple prononcer une peine moins grave.

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