Le consommateur français peut se poser la question de savoir sil doit payer la taxe sur la valeur ajoutée lorsquil achète un produit sur Internet. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services fournis par voie électronique, il y a quatre situations possibles. Ces services fournis incluent les services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs et d'information, ou d'autres analogues, les services informatiques en général, les logiciels, dans cette relation contractuelle la commande comme la livraison sont effectuées par voie électronique.
Les critères dapplication territoriale de cette taxe sont habituellement déterminés en fonction du lieu de réalisation des opérations, il importe donc de savoir dans quels cas les prestations de services sont considérées comment étant réalisées dans un pays, puisquelles entreront par conséquent dans le champ dapplication de ce pays.
Première hypothèse, les services sont fournis par un commerçant établi hors de lUnion européenne à un consommateur résidant dans l'Union européenne. Le lieu d'imposition se trouve dans l'Union européenne et les services sont soumis à la TVA du pays de résidence du client. Cest par exemple la relation contractuelle entre un commerçant américain et un client français, les achats effectués seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le commerçant américain devra reverser la TVA à lEtat de résidence de son client, la France en loccurrence.
En pratique, le commerçant américain peut choisir de sidentifier fiscalement dans le pays de lUnion européenne de son choix, cest le « guichet unique », il sera tenue de prélever la TVA auprès de sa clientèle non professionnelle établie dans l'UE, au taux d'imposition normal de l'Etat où réside le client. Tous les trois mois, il versera le montant de la taxe perçue à ladministration où il sest enregistré. Les recettes fiscales sont ensuite réparties par pays, en fonction de la nationalité des clients du commerçant américain, pour chaque vente sera appliqué le taux de TVA qui est appliqué dans lEtat en question. Les demandes d'identification et les déclarations trimestrielles peuvent être effectuées par voie électronique. Le commerçant américain devra également tenir un registre dans lequel seront conservées, pendant dix années au minimum, toutes les opérations fiscales réalisées. Pour éviter toutes ces variations de taux de TVA et lapplication de règles différentes, le commerçant américain peut choisir de créer une filiale de sa propre entreprise quil installera sur le territoire européen. A noter, que les commerçants établis dans un pays hors de lUnion européenne ne sont tenus de s'enregistrer aux fins de la TVA que si leur activité comprend la vente à des consommateurs finaux européens, ainsi s'ils ne sont que les fournisseurs d'entreprises établies dans l'Union européenne, ils ne sont plus soumis à cette taxe, ce sera aux entreprises clientes elles-mêmes quil incombera de régler la TVA.
Deuxième hypothèse, les services sont fournis par un commerçant établi dans l'Union européenne à un client résidant hors dEurope, le lieu d'imposition est celui où le client est établi et ces services ne sont pas soumis à une TVA communautaire. Si un consommateur japonais visite un site de commerce en ligne espagnol, sa commande dun service électronique ne sera donc pas soumise à la TVA.
Troisième hypothèse, le commerçant établi dans l'Union européenne fournit ce type de services à une entreprise établie dans un autre Etat membre, le lieu de prestation est alors celui dans lequel l'entreprise cliente est établie, il sagit là dun contrat entre deux professionnels. Ainsi un commerçant français qui contracte avec une société allemande, le lieu de prestation où la taxe est prélevée sera lAllemagne.
Dernière hypothèse, le commerçant établi dans l'Union européenne fournit ce type de services à un particulier établi dans l'Union européenne ou à un assujetti à la TVA dans le même État membre, le lieu de prestation continue d'être celui où le prestataire est établi. Enfin, dans ce dernier cas, lorsquun commerçant italien propose un produit électronique à un consommateur belge, cest en Italie que la taxe sera prélevée.