Il y a des clauses qui sont interdites dans les contrats de location. Ce sont celles qui obligent le locataire à autoriser les visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (pour la vente ou la location du logement) ; celle qui contraignent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; celles qui imposent le prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer ; celles qui autorisent le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire ; celles qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; celles qui obligent le locataire à sengager par avance à des remboursements pour des réparations locatives sur la base d'une estimation faite par le bailleur ; celles qui prévoient la résiliation du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'utiliser paisiblement les locaux loués ; celles qui autorisent le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues dans le contrat.
De la même manière sont interdites les clauses qui autorisent le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; celles qui interdisent au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ; celles qui imposent au locataire la facturation de l'état des lieux sil n'est pas établi par un huissier de justice ; celles qui prévoient le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue par la loi ; celles qui interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; celles qui interdisent au locataire d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui ; celles qui obligent le locataire à verser lors de l'entrée dans les lieux dautres sommes dargent que celles prévues par la loi ; celles qui font payer au locataire les frais de relance ou d'expédition de la quittance et les frais de procédure ; celles qui prévoient que le locataire est automatiquement responsable des dégradations du logement ; celles qui interdisent au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsquil réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ; celles qui donnent la possibilité au bailleur d'obtenir la résiliation du bail par une ordonnance de référé insusceptible d'appel.