Mesures de surveillance
Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné.
Recevoir les visites de l'agent du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations.
Prévenir l'agent du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi.
Prévenir l'agent du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour.
Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
Mesures d'obligations
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle.
Établir sa résidence en un lieu déterminé.
Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins même sous le régime de l'hospitalisation.
Justifier de la contribution aux charges familiales ou acquitter régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur.
Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile.
Justifier s'acquitter en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation.
S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le Code de la route.
Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné.
Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels.
Ne pas fréquenter les débits de boissons.
Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction.
Ne pas détenir une arme.
Mesures complémentaires. Il s'agit de :
l'interdiction de se rendre dans certains lieux ;
l'interdiction de fréquenter certaines personnes ;
l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Mesures d'assistance
Le condamné peut faire l'objet de mesures d'assistance destinées à seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale. Dans ce cadre, la juridiction de jugement peut assortir, le suivi socio-judiciaire d'une injonction de soins, si la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Pour lui permettre d'apprécier s'il convient de prononcer une telle injonction, l'expertise médicale de toute personne poursuivie pour une infraction de nature sexuelle est obligatoire. L'expertise qui peut être ordonnée par le procureur de la République au cours de l'enquête de flagrance ou préliminaire doit être réalisée par deux experts.