Quelles sont les opérations soumises à la TVA ?




Les ventes et les prestations de services sont soumises à la TVA. Sont concernées les personnes physiques et morales qui exercent d’une manière indépendante une activité économique. Ce peut être une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. On les appelle les « assujettis à la TVA ».

Il y existe différents types d’opérations taxables. Les opérations taxables par nature sont les livraisons de biens meubles ; les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui comportent le versement d'une contrepartie par l’acquéreur (le prix) et celles qui relèvent d’une activité économique et qui sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle. Les opérations taxables imposées par la loi sont entre autres les importations ; les livraisons à soi-même de biens et de services ; les opérations de construction et de livraison d’immeubles. Les opérations par option concernent les personnes qui sont autorisées à se soumettre volontairement à la TVA. C’est le cas des bailleurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ; des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer ; des collectivités locales pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir ; des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.

La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. Il y a trois catégories : le territoire national qui comprend la France métropolitaine, la Corse, la principauté de Monaco et les eaux territoriales ; le territoire de l’Union européenne et les pays tiers qui sont les pays autres que l’Union européenne. La TVA sur les importations doit être payée au service des douanes à l’entrée de la marchandise sur le territoire national. C’est ce qu’on appelle le dédouanement. Les marchandises d’origine étrangère ont la même charge fiscale que les marchandises nationales.

Certaines opérations échappent à la TVA. On dit qu’elles sont exonérées. Il s’agit notamment des locations qui portent sur les terres et les bâtiments à usage agricole ; des terrains non aménagés et les locaux nus ; des soins donnés par les membres des professions médicales et paramédicales ; des travaux d'analyse de biologie médicale ; des activités d'enseignement scolaire et universitaire ; des cours ou des leçons particulières données par des personnes physiques ; des transports internationaux ; des opérations d'assurance et de réassurance ; de certaines opérations bancaires et financières ou encore des opérations réalisées par des organismes sans but lucratif.

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