Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre daffaires annuel hors taxes nexcède pas 766 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et ; 231 000 euros pour les activités de prestations de services.
Les entreprises nont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de lannée. Elles doivent payer des acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre et déposer une déclaration annuelle (CA 12) pour régulariser les acomptes versés pendant lannée. Lentreprise sera dispensée de cette formalité si la TVA due pour lexercice précédent est inférieure à 1000 euros. La totalité de la TVA devra alors être payée au moment du dépôt de la déclaration annuelle, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 01 mai de l'année suivante. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée lannée ou lexercice précédent. Les nouvelles entreprises choisissent elles-mêmes le montant. Les entreprises peuvent renoncer par une option à ces formalités simplifiées. Elles souscrivent alors pour deux ans minimum leurs déclarations sous le régime du « mini-réel ». Elles restent sous le régime simplifié pour limposition de leurs bénéfices.
Si les seuils de 766 000 ou 231 000 euros du chiffre daffaires sont dépassées, le régime simplifié continue à sappliquer la première année de dépassement dans la limite de 843 000 ou 261 000 euros selon la nature de lactivité. Par contre, à partir du moment où le chiffre daffaires dépasse 843 000 euros pour une entreprise de vente de marchandises ou 261 000 euros pour une entreprise de prestations de services, le régime cesse de sappliquer. Lentreprise relève alors du régime réel normal à partir du premier jour de lexercice en cours.