Qui est concerné par le régime réel simplifié de TVA ?




Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 766 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et ; 231 000 euros pour les activités de prestations de services.

Les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles doivent payer des acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre et déposer une déclaration annuelle (CA 12) pour régulariser les acomptes versés pendant l’année. L’entreprise sera dispensée de cette formalité si la TVA due pour l’exercice précédent est inférieure à 1000 euros. La totalité de la TVA devra alors être payée au moment du dépôt de la déclaration annuelle, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 01 mai de l'année suivante. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l’année ou l’exercice précédent. Les nouvelles entreprises choisissent elles-mêmes le montant. Les entreprises peuvent renoncer par une option à ces formalités simplifiées. Elles souscrivent alors pour deux ans minimum leurs déclarations sous le régime du « mini-réel ». Elles restent sous le régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices.

Si les seuils de 766 000 ou 231 000 euros du chiffre d’affaires sont dépassées, le régime simplifié continue à s’appliquer la première année de dépassement dans la limite de 843 000 ou 261 000 euros selon la nature de l’activité. Par contre, à partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse 843 000 euros pour une entreprise de vente de marchandises ou 261 000 euros pour une entreprise de prestations de services, le régime cesse de s’appliquer. L’entreprise relève alors du régime réel normal à partir du premier jour de l’exercice en cours.

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