Sanction de l'infraction en fonction de l'auteur ou des circonstances




Le principe est que n’importe qui peut commettre les infractions pénales. La qualité de l'auteur dne doit en principe pas jouer, toutefois, elle peut dans certains cas constituer une circonstance aggravante. Ainsi, par exception, certaines infractions ont un auteur particulier. Il peut s'agir par exemple d'un fonctionnaire, la loi punit ainsi la corruption passive qui consiste pour les fonctionnaires à se laisser corrompre en échange d’un avantage. Les magistrats sont également souvent visés (la loi réprime le déni de justice). L’auteur peut également être un dirigeant d’entreprise. L’infraction ne pourra être commise que par l’auteur qui revêt les qualités requises.

S'agissant des circonstances de l’acte (et les circonstances aggravantes), la loi exige parfois que l’acte, pour être punissable, soit commis dans certaines circonstances. Par exemple, il peut être exigé que l’acte soit commis avec répétition. Il se peut aussi que le texte exige que l’acte n’ait pas été nécessaire. Il y a alors un fait justificatif spécial de l’acte tenant à la nécessité. Ainsi par exemple, le code pénal puni les mauvais traitements commis sur les animaux lorsqu’ils ne sont pas nécessaires. Les circonstances aggravantes ne font pas parti de la définition de l’infraction mais servent à aggraver le maximum légal des peines. Il faut donc vérifier que l’infraction est commise et s’interroger ensuite sur le fait de savoir s’il y avait des circonstances aggravantes (la préméditation par exemple).

Rechercher parmi les articles juridiques