Un étranger à qui le Préfet refuse ou retire un titre de séjour ou un récépissé a lobligation de quitter le territoire français (OQTF). Cest une mesure déloignement. Elle précise le pays de renvoi. Il a un délai dun mois. Il peut demander laide au retour volontaire de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Sil ne part pas volontairement, il sera éloigné doffice.
Il y a neuf catégories détrangers qui sont protégés contre lobligation de quitter le territoire français (OQTF). On trouve notamment létranger mineur ; létranger qui prouve quil habite en France depuis quil a lâge de 13 ans au maximum ; son conjoint sils sont mariés depuis au moins trois ans et qui habite avec lui depuis plus de dix ans ; ou encore létranger qui a des problèmes de santé qui ne peuvent pas être pris en charge dans le pays de renvoi.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est communiquée en même temps que le refus de séjour. Il nest pas nécessaire de préciser les raisons de la décision. Létranger peut former un recours administratif mais il ne suspend pas la mesure déloignement. Il peut aussi recourir devant le juge administratif où il pourra contester lOQTF, le pays de renvoi et le refus de séjour. La mesure déloignement est suspendue jusquau jugement. Létranger pourra être placé dans un centre de rétention administrative. Si cest le cas, le juge a 72 heures pour se prononcer. Sil décide dannuler lOQTF, létranger aura une autorisation provisoire de séjour jusquà ce que Préfet examine une nouvelle fois le dossier. Il est possible de faire appel du jugement dans un délai dun mois. Mais, la mesure déloignement ne sera pas suspendue.
Lobligation de quitter le territoire français est exécutée lorsquil ny a aucun recours formé contre la décision et quil nest pas annulé par le juge. Létranger peut être placé dans un centre de rétention administrative. Le pays de renvoi sera le pays dorigine, le pays qui a donné le passeport ou un pays dans lequel il peut entrer légalement. Mais, il ne peut pas être éloigné dans un pays où il y a des risques de persécutions. Dans le cas où létranger prouve quil ne peut pas se rendre dans lun de ces pays, il pourra être assigné à résidence en France. Létranger qui tente déchapper ou qui échappe à la lOQTF risque une peine de prison de trois ans. De plus, le juge pourra lui interdire lentrée en France pendant une durée maximum de dix ans.