Linvention doit avoir une application industrielle. Une invention est susceptible dapplication industrielle si son objet (c'est-à-dire ce sur quoi porte linvention) peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre dindustrie, y compris lagriculture. La condition de fabrication ou dutilisation dans une industrie étant alternative et pas cumulative.
La loi exige que linvention brevetable ait une application industrielle donc on exclu les réalisations à titre personnel.
Pour le domaine médical, il existe une règle spéciale selon laquelle ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles dapplication industrielle les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutiques du corps humain. Par exemple, un procédé de blanchiment des dents qui avait à la fois un effet thérapeutique et esthétique na pas pu être breveté parce que cétait une méthode de traitement thérapeutique du corps humain.
L'invention doit également répondre au critère d'inventivité. Ainsi, la condition de lactivité inventive de linvention doit être distinguée de la condition de nouveauté de linvention. Il faut ici que linvention ne soit pas évidente pour un homme du métier (elle ne doit pas découler pour lui dune manière évidente de létat de la technique). On exclut donc ici par cette condition de linventivité les simples découvertes et les inventions évidentes pour un homme du métier.
Enfin, la loi nous dit que la demande de brevet ne peut concerner quune invention ou une pluralité dinventions liées entre elles de telle sorte quelles ne forment quun seul concept inventif général.
Plusieurs inventions peuvent donc être déposée en une seule demande si elles constituent un seul concept inventif général c'est-à-dire que linvention dans sa globalité en constitue une seule; si ce nest pas le cas il faudra diviser chacune des inventions et les enregistrer séparément, on parle alors de demandes divisionnaires.
Le dépôt et lenregistrement du brevet entraînent la divulgation des informations concernant linvention. Ainsi, les informations techniques concernant linvention sont dévoilées. En effet, le brevet (titre de brevet) est le support de linformation scientifique et technique accessible dans le monde entier dans les rapports de recherche publiés par les offices nationaux sous la forme dabrégés descriptifs.
Le brevet est donc à lopposé du secret, il suppose obligatoirement la divulgation de linvention.