Auto-entrepreneur - Quels domaines d'activité concernés ?




L'auto-entrepreneur exerce une activité professionnelle indépendante. Sont concernées les « petites » activités indépendantes. C'est-à-dire les activités commerciales, artisanales ou libérales dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas certains plafonds. On applique le régime de la micro-entreprise. Les seuils sont de 80 300 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, et de fourniture de logement ; et de 32 100 euros pour une activité de prestation de services. Ce sont des plafonds annuels. Il est possible d'exercer une activité mixte. Dans ce cas, le chiffre d'affaires global de l'année ne doit pas dépasser 80 300 euros et le chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services ne doit pas dépasser 32 100 euros. En cas de dépassement des seuils, l'auto-entrepreneur continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année qui suit à condition que le chiffre d'affaires n'excèdent pas 88 300 euros pour les activités de ventes et 34 100 euros pour les activités de services. Les activités libérales concernées sont celles qui relèvent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (architectes, experts, psychologues, enseignants, traducteurs,…) ou du Régime social des indépendants (exploitants d'auto-écoles, détectives, astrologues, magnétiseurs, agents commerciaux,…). Certaines activités sont règlementées. Pour les exercer, il faut donc être titulaire de la qualification requise : diplôme, agrément, expérience professionnelle minimale,… C'est le cas par exemple des coiffeurs, des agents immobiliers, des ostéopathes, des boulangers,… De plus, il existe quelques activités pour lesquelles il faut avoir la nationalité française. Il y a des activités qui sont exclues de l'auto-entreprenariat. Il s'agit des activités agricoles qui dépendent du régime social de la Mutualité sociale agricole (paysagiste par exemple), les activités libérales qui dépendent d'une autre caisse de retraite (agents d'assurances, experts-comptables,…), les activités de location de matériels et de biens de consommation durable, d''immeubles non meublés ou d'immeubles professionnels ; les activités artistiques rémunérées en honoraires et qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs ; et enfin, les activités qui relèvent de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens,…). Pour savoir où installer son auto-entreprise, il faut se renseigner auprès des agences immobilières et des journaux d'annonces. Aussi, la plupart des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers et de l'artisanat mettent à disposition du public des listes de locaux et de terrains disponibles. C'est le cas aussi des services économiques de mairies. Sous certaines conditions, il est possible d'utiliser son habitation personnelle en local professionnel. Pour les activités qui nécessitent le passage de clientèle ou de marchandises, il faut que le domicile soit situé en rez-de-chaussée. Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale sont dispensés de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés. Par contre, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principale ont l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des métiers mais ils n'auront pas à payer les frais d'immatriculation et ils n'auront pas à suivre le stage de préparation à l'installation. De nombreux organismes sont spécialisés dans l'accompagnement des créateurs d'entreprises. Il est possible d'obtenir des informations sur le site internet de l'Agence pour la création d'entreprises, dans les agences locales pour l'emploi ou dans les maisons de l'emploi, dans les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat.

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