Bénéficier du complément libre choix du mode de garde




Une personne qui emploie une garde d’enfant ou une assistante maternelle agrée peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. L’enfant doit être âgé de moins de six ans. Le centre « Pajemploi » immatricule l'allocataire et calcule le montant des cotisations. Il adresse au salarié une attestation d'emploi. Elle équivaut au bulletin de salaire. L’employeur reçoit un carnet « Pajemploi » qui lui permettra de déclarer chaque mois la rémunération du salarié.

Il y a des conditions de revenus à respecter. Pour l’emploi d’une assistante maternelle, le salaire versé par l’allocataire ne doit pas dépasser cinq fois la valeur du SMIC horaire par enfant et par jour de garde. Pour l’emploi d’une garde à domicile, l’allocataire ne doit pas être exonérée des cotisations sociales que l’on doit normalement payées pour la personne employée. Il n’y a pas de conditions de revenus si l'allocataire et/ou son conjoint est étudiant ; s’ils reçoivent l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation temporaire d'attente ou l'allocation de solidarité spécifique ; et enfin, si l'allocataire reçoit l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum de solidarité et qu’elle est inscrite dans un programme d'insertion professionnelle.

Le salaire de la personne employée est pris en charge partiellement. On prend en compte l'âge de l'enfant et les revenus de l'allocataire. C’est 85 % du salaire net et des indemnités d'entretien de l'enfant qui sont pris en charge pour l’emploi d’une assistante maternelle et 50 % des cotisations sociales pour l’emploi d’une garde à domicile. Dans les deux cas, il y a des plafonds à ne pas dépasser.

Le complément de libre choix du mode de garde est versé par enfant gardé s’il s’agit d’une assistante maternelle agréée, ou par famille s’il s’agit d’une garde à domicile. Peu importe le nombre d'enfants gardés. Il est majoré de 10 % pour les parents qui doivent assurer des horaires de nuit (entre 22 heures et 06 heures), les dimanches ou les jours fériés. Il faut que le nombre d’heures dans le mois soit supérieur ou égal à 25. Sous certaines conditions, il sera versé à un taux divisé par moitié si l'allocataire bénéficie du complément de libre choix d'activité à temps partiel. Il ne peut pas se cumuler avec le complément de libre choix d'activité à taux plein.

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