La commission de surendettement va tout d'abord débuter par prendre sommairement connaissance de la situation financière du débiteur. Le débiteur devra tout dabord déclarer tous les éléments dactif et du passif de son patrimoine. Le surendettement est caractérisé dès lors que le débiteur se trouve dans limpossibilité de faire face à ses dettes. Sont concernées les dettes non professionnelles, qui sont déjà exigibles, c'est-à-dire qui peuvent être exigées par les créanciers ou qui restent à échoir (celles pour lesquelles le créancier nest pas encore en mesure dexiger le paiement).
Toutes les dettes non professionnelles, c'est-à-dire liées aux besoins de la vie courante, sont concernées par la situation de surendettement (les factures deau, de gaz, délectricité, crédit à la consommation, crédit revolving etc.). Elles sont prises en compte pour déterminer si oui ou non lendettement du ménage nécessite louverture dune procédure. Seules les dettes alimentaires (pension alimentaire) et les sommes allouées dans le cadre dun procès pénal (par exemple, une condamnation à des dommages intérêts à la suite de violences volontaires) sont exclues du calcul effectué pour déterminer la gravité de lendettement.
Quand la commission constate que le débiteur à des dettes garanties par un cautionnement, elle informe la caution de louverture de la procédure. Elle informe également les créanciers. Ces derniers disposent alors de 30 jours sils souhaitent opposer leur désaccord. Sils ne font aucune démarche, la dette est prise en compte par la Commission au seul vu des éléments fournis par le débiteur. Lorsque les créanciers sopposent à louverture dune procédure, ils peuvent saisir le juge de lexécution. En effet, il peut être de leur intérêt de sopposer à la saisine de la commission car à partir du moment où la procédure est lancée, les avis de prélèvement postérieurs qui seront refusés ne pourront pas générer de frais (tels que les frais de retard par exemple).
La Commission vérifie donc létat de surendettement du débiteur. Pour cela elle prendre en compte toutes les dettes, mêmes celles non encore échues, la procédure peut donc être purement préventive. Il existe un seuil au dessus duquel le débiteur est considéré comme surendetté. Il est atteint lorsque le débiteur se retrouve dans lobligation de ponctionner sur son minimum vital pour payer ses dettes, c'est-à-dire lorsquil utilise ce qui normalement devrait être utilisé pour ses besoins élémentaires quotidiens.
Lorsque le débiteur est propriétaire dun immeuble, ce bien est pris en compte dans le calcul de létat de surendettement. Les membres de la commission commencent par vérifier si la vente du bien ne serait pas susceptible de combler toutes les dettes. Si cela ne savère pas suffisant, elle inscrit le bien dans lactif du débiteur et lemprunt qui a servi à le payer (sil nest pas encore totalement remboursé) dans le passif.
Il est important de garder à lesprit que le surendettement est évalué au regard des dettes personnelles uniquement. Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte. Les dettes professionnelles sont les dettes contractées pour les besoins de lactivité en question. La personne qui exerçait une activité professionnelle peut toutefois bénéficier de la procédure de surendettement lorsquelle cesse son activité et que les dettes en question ne sont pas des dettes professionnelles.
Ce nest que lorsque toutes ces conditions sont réunies (conditions liées à la personne du débiteur et à sa situation financière) que la procédure de surendettement peut être ouverte.