Bénéficier d'une procédure de surendettement : les conditions liées à la situation financière du débiteur




La commission de surendettement va tout d'abord débuter par prendre sommairement connaissance de la situation financière du débiteur. Le débiteur devra tout d’abord déclarer tous les éléments d’actif et du passif de son patrimoine. Le surendettement est caractérisé dès lors que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. Sont concernées les dettes non professionnelles, qui sont déjà exigibles, c'est-à-dire qui peuvent être exigées par les créanciers ou qui restent à échoir (celles pour lesquelles le créancier n’est pas encore en mesure d’exiger le paiement).

Toutes les dettes non professionnelles, c'est-à-dire liées aux besoins de la vie courante, sont concernées par la situation de surendettement (les factures d’eau, de gaz, d’électricité, crédit à la consommation, crédit revolving etc.). Elles sont prises en compte pour déterminer si oui ou non l’endettement du ménage nécessite l’ouverture d’une procédure. Seules les dettes alimentaires (pension alimentaire) et les sommes allouées dans le cadre d’un procès pénal (par exemple, une condamnation à des dommages intérêts à la suite de violences volontaires) sont exclues du calcul effectué pour déterminer la gravité de l’endettement.

Quand la commission constate que le débiteur à des dettes garanties par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure. Elle informe également les créanciers. Ces derniers disposent alors de 30 jours s’ils souhaitent opposer leur désaccord. S’ils ne font aucune démarche, la dette est prise en compte par la Commission au seul vu des éléments fournis par le débiteur. Lorsque les créanciers s’opposent à l’ouverture d’une procédure, ils peuvent saisir le juge de l’exécution. En effet, il peut être de leur intérêt de s’opposer à la saisine de la commission car à partir du moment où la procédure est lancée, les avis de prélèvement postérieurs qui seront refusés ne pourront pas générer de frais (tels que les frais de retard par exemple).

La Commission vérifie donc l’état de surendettement du débiteur. Pour cela elle prendre en compte toutes les dettes, mêmes celles non encore échues, la procédure peut donc être purement préventive. Il existe un seuil au dessus duquel le débiteur est considéré comme surendetté. Il est atteint lorsque le débiteur se retrouve dans l’obligation de ponctionner sur son minimum vital pour payer ses dettes, c'est-à-dire lorsqu’il utilise ce qui normalement devrait être utilisé pour ses besoins élémentaires quotidiens.

Lorsque le débiteur est propriétaire d’un immeuble, ce bien est pris en compte dans le calcul de l’état de surendettement. Les membres de la commission commencent par vérifier si la vente du bien ne serait pas susceptible de combler toutes les dettes. Si cela ne s’avère pas suffisant, elle inscrit le bien dans l’actif du débiteur et l’emprunt qui a servi à le payer (s’il n’est pas encore totalement remboursé) dans le passif.

Il est important de garder à l’esprit que le surendettement est évalué au regard des dettes personnelles uniquement. Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte. Les dettes professionnelles sont les dettes contractées pour les besoins de l’activité en question. La personne qui exerçait une activité professionnelle peut toutefois bénéficier de la procédure de surendettement lorsqu’elle cesse son activité et que les dettes en question ne sont pas des dettes professionnelles.

Ce n’est que lorsque toutes ces conditions sont réunies (conditions liées à la personne du débiteur et à sa situation financière) que la procédure de surendettement peut être ouverte.

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