Comment accéder aux données personnelles




Avant toute chose les informations peuvent être demandées auprès de tous les professionnels de santé et pas seulement les médecins traitants ou hospitaliers. Il peut s’agir d’informations détenues, par exemple, par les médecins conseil des assurances, les médecins du travail, les médecins conseil de la sécurité sociale, les paramédicaux tel les infirmiers, kinésithérapeutes etc.

Lorsqu’une personne adresse une demande afin d’accéder à des données à caractère personnels, il lui sera possible de s’adresser : directement au professionnel qui l’a soigné ; à l’établissement dans lequel il exerce ou à celui qui a recueilli les données (certains organismes peuvent par exemple être chargés de conserver des données personnelles sous forme numérique). Pour cette dernière hypothèse, la communication ne sera possible qu’une fois que celui qui a déposé les données aura donné son accord.

La requête devra spécifier : l’identité et la qualité du demandeur, par quel biais il souhaite que l’information lui soit communiquée (remise de copie par exemple), dans le cas où il choisi de se faire communiquer les informations sur place, l’identité du médecin chargé d’assurer transmission de l’information lui sera communiquée. Dans le cas où le demandeur ne fait pas connaitre son choix, c’est l’établissement qui détient l’information qui choisira le mode de communication.

Pour sauvegarder la confidentialité des informations médicales, l’établissement détenteur de l’information doit s'assurer de l'identité du demandeur avant de lui communiquer toute information. La demande doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, il faudra y adjoindre une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou du livret de famille lorsque la demande est faite par les parents ou la décision de désignation du tuteur.

Lorsque le demandeur choisi de consulter les documents sur place, il n’a rien à débourser, la consultation est gratuite. A l’inverse, lorsqu’il souhaite obtenir des copies, il devra s’acquitter des frais de reproduction et d’envoi. En principe, le demandeur doit être mis en mesure, avant de faire son choix, de connaitre les coûts qu’auraient pour lui la transmission de l’information. Les informations demandées doivent être transmises dans un délai compris entre 48 heures et 8 jours à compter du dépôt de la demande. En cas de refus ou de non réponse, le patient peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui dispose d'un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital. L'hôpital doit donner suite dans le mois. En cas de refus, on peut saisir le tribunal administratif. Pour les mineurs, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou par le médecin désigné par le mineur. Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier médical du patient, cette communication ne peut intervenir qu'après accord de celui-ci ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès.

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