Comment effectuer une déclaration de créance ?




Suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, chaque créancier doit déclarer sa créance. Une procédure collective entraîne un traitement collectif du passif de l'entreprise. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. En effet, il existe plusieurs types de créanciers. A savoir, les créanciers super privilégiés, ce sont les salariés ; les créanciers privilégiés, ce sont l’Etat, les organismes sociaux et les créanciers qui ont pris des garanties ; et enfin, les créanciers chirographaires qui sont les créanciers qui ne bénéficient d’aucune garantie particulière (par exemple, les fournisseurs). Le paiement du passif s'effectue en fonction des actifs restant pour régler les dettes et en fonction de l'ordre établi entre les créanciers.

La déclaration de créances se fait par écrit. Il n’y a pas de forme légale précise. En pratique, il s'agit le plus souvent d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir une demande explicite qui permettra de prendre en compte les droits des créanciers dans la procédure collective. Le créancier doit tout d’abord indiquer le montant chiffré du principal de la créance. S’il ne peut pas le faire de manière précise, il doit déclarer, par estimation, le maximum de ce à quoi il peut prétendre. Par la suite, il pourra toujours faire une déclaration de créances complémentaires dans le délai légal. Ensuite, il doit préciser les intérêts qui sont arrivés à échéance au jour du jugement d'ouverture (intérêts de retard ou intérêts conventionnels) et indiquer la nature du privilège ou de la garantie (la sûreté) qui accompagne la créance. Ainsi, s’il s’agit d’une sûreté, le créancier disposera d’un droit de préférence par rapport aux autres créanciers. Enfin, la déclaration de créances doit contenir tous les éléments qui puissent prouver l'existence, le montant de la créance ainsi que la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. Tous les documents justificatifs nécessaires doivent être joints à la déclaration de créances.

La déclaration de créances doit être adressée au liquidateur. Il faut déclarer les créances de sommes d'argent apparues avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et non encore payées. Peu importe leur origine ou leur nature (créances civiles, créances commerciales, créances liées à une activité professionnelle,…). En revanche, les créanciers peuvent réclamer les créances qui ne sont pas des sommes d’argent même après l’ouverture de la procédure judiciaire. Par exemple, la livraison d’une marchandise.

Les créanciers ont deux mois maximum à partir du moment où le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour faire la déclaration de créances. Le délai est porté à quatre mois maximum lorsqu’il s’agit de créanciers qui résident hors France métropolitaine. Après le délai, la déclaration n’est plus recevable : on dit que le créancier est forclos. La loi prévoit des aménagements. D’un côté, le créancier peut demander un relevé de forclusion dans l’année qui suit l’ouverture de la procédure. Il doit prouver qu’il est étranger au retard. De l’autre côté, le liquidateur doit avertir certains créanciers que la procédure est ouverte et qu’ils doivent déclarer leurs créances dans le délai légal. Ce sont les créanciers « connus », les créanciers qui bénéficient de sûretés spéciales (hypothèque, gage, nantissement) et les crédits-bailleurs. Les créanciers connus sont ceux que l’on trouve sur la liste de créanciers établie par le débiteur. Mais ce sont aussi les créanciers que le liquidateur rencontre lorsqu’il effectue des démarches liées à la procédure de liquidation. Par exemple, il doit interroger le greffe du tribunal de commerce pour savoir s’il existe des créanciers inscrits sur un fonds de commerce. Les créanciers connus doivent faire leurs déclarations de créances dans les quinze jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure. Les créanciers qui bénéficient de sûretés spéciales et les crédits-bailleurs sont avertis par lettre recommandée. C’est le point de départ du délai de déclaration. Ils pourront obtenir un relevé de forclusion sans avoir à prouver qu’ils sont étrangers au retard.

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