Lorsqu'elle étudie la situation du débiteur la Commission a différentes possibilités. Elle peut, lorsque la situation du débiteur le permet (c'est-à-dire lorsquil a assez dactifs), élaborer un plan conventionnel de redressement. Il y aura un accord entre le débiteur et ses différents créanciers. Elle peut aussi conclure à une situation irrémédiablement compromise pour le débiteur (il ny aura jamais assez déléments dactif pour régler les dettes). La commission peut alors, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisir le juge de lexécution afin de demander louverture dune procédure de rétablissement personnel.
Pour que le plan de redressement mis en place par la commission soit réellement appliqué par les parties, certaines garanties doivent être prises. Ainsi, tout dabord la commission veille toujours à laisser une certaine somme qui reste à la disposition du débiteur afin que celui-ci puisse faire face aux dépenses quotidiennes. Ce reste à vivre permet aussi de déterminer le montant des remboursements que le débiteur pourra supporter. Le montant de ce « reste à vivre » est fixé par la Commission et cette somme ne doit jamais être inférieure à un montant égal au revenu minimum dinsertion. Elle ne décide pas librement du montant, elle doit suivre un barème. La commission doit mentionner ce montant dans le plan de redressement. Le juge vérifie dailleurs que ce montant est effectivement indiqué.
Le débiteur nest pas le seul à bénéficier de garantie, les créanciers sont eux aussi protégés contre les manquements du débiteur. Ainsi, sil ne respecte pas les obligations qui ont été mises à sa charge dans le plan de redressement ou sil aggrave délibérément sa situation, le redressement prendra fin. Ainsi, un débiteur qui nexécute pas le pan cours le risque de voir le juge le déclarer caduc. Le plan naura alors plus aucun intérêt, il sera inapplicable. La seule possibilité pour que le juge ne déclare pas le plan caduc est pour le débiteur de prouver quun élément extérieur, imprévisible et irrésistible la empêché de respecter ses engagements (en somme il faut être en présence dun cas de force majeure).
Le débiteur qui aggrave son endettement (par exemple, en souscrivant un crédit revolving pour lachat dun bien de consommation) ou qui agit frauduleusement pour bénéficier de la procédure de surendettement (en faisant par exemple de fausses déclarations) risque dêtre déchu du droit de sen prévaloir. La commission peut prononcer la déchéance à tout moment de la procédure (par exemple si elle prend conscience de la fraude mise en place par le débiteur lors de lexamen des créances).
Le juge nintervient que pour donner « force exécutoire » aux recommandations de la Commission, cest lui qui dirige la procédure de rétablissement personne et cest à lui que sont adressées déventuelles contestations.