Comment mettre en œuvre l'obligation alimentaire ?




Pour que l’obligation alimentaire puisse être mise en œuvre, certaines conditions doivent être réunies. Elles sont au nombre de deux, il faut que celui qui réclame l’aide soit dans le besoin et que celui à qui l’aide est demandée dispose de ressources suffisantes.

Celui qui réclame l’aide devra donc prouver qu’il ne peut pas seul subvenir à ses propres besoins. Il peut demander une aide totale ou partielle. Comment peut-il prouver qu’il est dans le besoin ? Il lui faudra établir l’absence ou l’insuffisance de ressources. Par exemple, démontrer en quoi les revenus de son travail lui sont insuffisants pour vivre décemment. La jurisprudence considère que celui qui demande l’aide n’est pas obligé d’aller jusqu’à vendre son logement lorsqu’il est propriétaire. Il pourra donc garder son logement et faire valoir sa créance d’aliment, ce n’est pas incompatible. Dans tous les cas, il revient à celui qui réclame les aliments de prouver que sa situation est de nature à justifier la mise en œuvre de l’obligation. Le fait d’avoir de modestes revenus n’est pas suffisant, il faut véritablement que la personne éprouve des difficultés pour satisfaire ses besoins les plus élémentaire : nourriture, logement, habillement, santé etc.

Celui à qui l’aide est réclamée, c'est-à-dire le débiteur de l’obligation, apportera son aide à proportion de ses charges propres. Ce qui signifie que, certes, toutes ses ressources seront prises en compte pour évaluer ses capacités financières, mais d’un autre coté, ses charges propres seront déduites. Pourront ainsi être déduits : les montants des loyers, les échéances du crédit immobilier, certains crédits personnels (comme le crédit destiné à financer un véhicule) ou les charges exceptionnelles tels que les loyers d’un enfant étudiant par exemple. Et s’il apparaît que malgré tout, il peut apporter son aide, l’obligation alimentaire pourra jouer.

L’obligation alimentaire peut être attribuée soit à la suite d’un accord, soit, si aucun accord n’est possible entre les membres de la famille, sur décision du juge aux affaires familiales (JAF). C’est le JAF du tribunal de grande instance du lieu où réside le demandeur qui a compétence pour traiter du litige. L’obligation sera généralement exécutée sous la forme d’une somme d’argent payée chaque mois, on parle de pension alimentaire. L’obligation pourra aussi consister en la mise à disposition d’un logement ou encore le paiement des frais d’hébergement dans une maison de retraire etc.

La mise en œuvre de l’obligation alimentaire peut être d’une durée variable. C’est généralement le juge qui détermine combien de temps ou jusqu’à quelle date la pension alimentaire sera versée. Par exemple, le juge pourra obliger des parents à verser une pension alimentaire à leur enfant jusqu’à ce qu’il puisse acquérir une certaine autonomie financière, qu’il finisse ses études, trouve un emploi, etc. Dès lors, lorsque l’enfant pourra seul subvenir à ses propres besoins, l’obligation n’aura plus lieu d’être appliquée.

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