Comment faire jouer lassurance de responsabilité civile ?
Juridiquement le sinistre sentend comme la réalisation du risque prévu dans le contrat. En cas daccident de nature à engager la responsabilité civile de lauteur du dommage, il convient de respecter certaines précautions afin que lassurance souscrite puisse jouer pleinement son rôle. Avant toute chose, lors dun sinistre, aucune transaction ne doit être passée, aucune reconnaissance de responsabilité ne doit être admise et aucune somme ne doit être payée avant que lassureur ne soit informé du sinistre. En effet, les assureurs prévoient généralement quaucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue sans leur accord, ne peuvent leur être opposée. Par conséquent, même si lassuré sestime responsable, il est préférable pour lui de ne conclure aucun accord jusquà lintervention de lassureur. Ce dernier pourra au regard des circonstances décrites contester éventuellement la mise en jeu de la responsabilité (en établissant par exemple que la victime a commis une faute qui a concouru partiellement à la réalisation de son dommage).
Il incombe à lassuré dinformer son assureur de la survenance dun sinistre le plus rapidement possible par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réalisation du sinistre. Le contrat dassurance peut accorder un délai plus long. Ce délai est ramené à deux jours en cas de vol, une prolongation est également possible. La lettre adressée à lassureur devra reprendre les circonstances dans lesquelles le sinistre sest réalisé, elle devra être accompagnée de tous les documents adressés par la victime au responsable (facture pour des réparations par exemple). Lintérêt pour lassureur est de pouvoir éventuellement contester la mise en jeu de la responsabilité de son client en démontrant par exemple que limprudence de la victime est à lorigine du dommage, quil sagit dun cas de force majeure etc. Il a par exemple été jugé dans une affaire quune personne entrée dans un centre commercial, qui a été blessé par les bris de verre dun sas vitré quelle avait heurté, que la responsabilité du centre commercial nétait pas totale. En effet, le client par son imprudence était partiellement responsable. Celui-ci était entré une première fois dans le centre commerciale, sortie puis entré à nouveau, cest lors de cette seconde visite quil sest blessé. Les juges ont considéré quil connaissait les lieux et que par conséquent une faute dinattention pouvait lui être reprochée, faute qui nécessairement diminuait son droit à réparation.
Sagissant des objets brisés dans les centres commerciaux (bouteilles cassées etc.), il convient de préciser que les commerçants ont la possibilité de demander réparation au responsable. Toutefois, ce type de casse est en principe intégré dans leur comptabilité en tant que démarque inconnue (ils prévoient dans leurs marges bénéficiaires une somme pour les casses, vols et perte). Notons néanmoins que le client nest pas toujours seul responsable, dans certains cas, il est en effet possible de démontrer que malgré la casse la responsabilité du client ne saurait être recherchée puisquune faute peut être reprochée au magasin qui a par exemple laissé les objets sur une étagère instable ou difficilement accessible etc. Dans tous les cas, lorsque le commerçant réclame le remboursement, il est préférable pour lassuré de ne rien accepter jusquà lintervention de son assureur. Ce dernier sera, grâce à la description que lui en fera son client, plus à même dévaluer la réalité de sa responsabilité.
En cas de déclaration tardive, lassuré peut se voir opposer la déchéance de la garantie, c'est-à-dire la perte du droit de bénéficier de lindemnisation. Cette déchéance ne peut être revendiquée par lassureur quà certaines conditions. Tout dabord, une clause de déchéance doit avoir été prévue dans le contrat. Il faut ensuite que lassureur prouve que le retard de déclaration lui a causé un préjudice.
La clause doit être parfaitement claire et dénuée de toute ambiguïté. Lassureur peut aussi renoncer à la clause de déchéance. Il peut le faire de manière explicite ou implicite. La déchéance ne joue quà lencontre de lassuré qui aurait lui-même subit un préjudice. Elles ne peuvent pas jouer à lencontre des tiers. Ainsi, en cas daccident de la circulation par exemple, lassureur du responsable doit indemniser la victime, quand bien même lauteur aurait commis une faute en ingérant des drogues.
Comment sont indemnisés les sinistres ?
Lassureur a lobligation dindemniser dans les délais convenus dès lors que le risque était bien garanti par la police dassurance. Pour certaines assurances, la loi oblige les compagnies à formuler une offre dindemnisation à la victime dans un délai déterminé. Généralement, elle proposera une indemnisation à lassuré après avoir procédé à une évaluation des dommages au regard des pièces fournies (par exemple en cas dincendie, suivant la liste des bien détruits, factures etc.). La compagnie peut également mandater un expert afin quil établisse un rapport sur la base duquel se fera lindemnisation. Lindemnité de lassureur ne dépassera pas la valeur du bien au moment du sinistre. Il est important de distinguer dans les contrats qui visent lindemnisation de bien (par le exemple le contrat multirisques habitation) lindemnisation suivant la valeur de reconstruction ou de remplacement qui comprend la valeur du bien mais duquel est déduite la vétusté, de la valeur à neuf, qui est nécessairement plus élevée car atténue lincidence de la vétusté.