Le droit dasile vise à assurer la protection des étrangers qui subissent des persécutions dans leur pays dorigine. On distingue deux procédures dans le droit dasile : lune qui concerne la qualité du réfugié, elle sera alors applicable aux réfugiés politiques, on parlera dasile territorial, et lautre relative à la protection subsidiaire.
Concernant la qualité de réfugié, on la reconnaîtra à trois différentes catégories de personnes : celles qui sont persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté ; celles sur lesquelles le haut-commissariat des Nations unies exerce son mandat ; celles qui craignent des persécutions en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques et qui soit se trouvent hors du pays dont elles ont la nationalité, soit ne peuvent demander la protection de ce pays.
La protection subsidiaire, quant à elle, sera offerte aux étrangers qui ne peuvent pas bénéficier de la qualité de réfugié tout en apportant la preuve dêtre menacé, dans leur pays, dune peine de mort, de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ou encore qui subissent une menace grave, directe et individuelle contre leur vie ou personne, parce quils vivent dans un pays où il existe un conflit armé.
Pour avoir le statut de réfugié, cest auprès de lOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA) que les étrangers devront sadresser, cest un établissement public placé auprès du ministre chargé de lAsile. Cest lui qui reconnaîtra la qualité de réfugié ou qui accordera la protection subsidiaire aux étrangers au terme dune instruction unique lors de laquelle les étrangers présenteront les éléments à lappui de leur demande. Il convient de noter que lOFRPA a la possibilité de rejeter les demandes manifestement infondées sans instruction préalable.
Au cours de linstruction de sa demande, le demandeur dasile devra avoir la possibilité de rester en France, il lui sera remis à cet effet un titre de séjour provisoire jusquà ce que sa demande ait été étudiée. On ne lui remettra pas ce titre si létranger en question relève de la compétence dun autre Etat de lespace Schengen, ou sil relève dun Etat considéré comme étant sûr. On le lui refusera également en cas de menace grave pour lordre public, la sécurité publique ou la sûreté de lEtat, ou encore sil y a une fraude manifeste dans sa demande. Le demandeur dasile pourra prétendre bénéficier, sous conditions de ressources, dune allocation dattente après avoir sollicité lasile en France. Enfin, si lOFRPA refuse de lui accorder le statut de réfugié, létranger aura la possibilité dexercer un recours contre sa décision auprès de la Cour nationale du droit dasile.