Comment protéger une marque au niveau international ?




Il est possible d’exploiter la marque en dehors du territoire français. Pour se faire, le titulaire de la marque doit réaliser un enregistrement international. La marque communautaire permet d’être protégé dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Elle doit répondre à certaine exigences. En particulier, ce doit être un signe distinctif. On exclut les signes qui vont à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il faut déposer la demande auprès de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), d’un office national ou du Bureau Benelux. L’OHMI examine la demande et rédige un rapport de recherche communautaire (régularité, acquittement des taxes,…). Il précise quelles sont les marques ou les demandes de marques communautaires qui peuvent s’opposer à la demande. Puis, il publie la demande. Les titulaires de droits antérieurs auront trois mois pour s’y opposer. Enfin, il procède à l’enregistrement. Suite à l’enregistrement, le titulaire aura un droit de propriété sur la marque. Par conséquent, il peut s’opposer à ce que des concurrents utilisent le signe pour des produits ou des services identiques ou équivalents. En contrepartie, il doit satisfaire à plusieurs obligations. En particulier, il doit exploiter la marque et il lui sera interdit de limiter ou d’empêcher la circulation des produits à partir du moment où ils sont commercialisés dans l’Union européenne.

La marque internationale permet d’être protégé dans les Etats que le créateur désignera. Il y a plusieurs étapes à accomplir. Tout d’abord, le titulaire de la marque doit l’enregistrer dans son pays d'origine. Puis, il doit déposer et enregistrer la marque au Bureau international de la propriété industrielle de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI). C’est un système unique d’enregistrement international des marques que l’on appelle le Système de Madrid. Il y a deux trois types de formulaires selon que l’on souhaite une protection dans les Etats signataires de l’Arrangement de Madrid, du Protocole de Madrid ou des deux. L’OMPI fait un examen du dossier. Elle contrôle la viabilité du classement des produits et des services ainsi que l’acquittement des redevances. Le déposant reçoit un certificat de dépôt. L’OMPI enregistre la marque, édicte un numéro international d’enregistrement, inscrit la marque au registre international et fait la publication dans la gazette de l’OMPI. Elle envoie au déposant un certificat d’enregistrement. Enfin, elle transmet le dossier dans les Etats où l’on a demandé une protection. Chacun des offices nationaux examine la demande selon ses règles de procédure. Il sera possible de désigner d’autres Etats. On parle de « désignation postérieure ». La marque est protégée pendant dix ans dans le cadre du Protocole de Madrid et pendant vingt ans dans le cadre de l’Arrangement de Madrid. Elle peut être renouvelée tous les dix ans. Il faudra payer des taxes. La marque sera protégée selon les mêmes modalités que si elle avait été déposée dans l’Etat.

La marque pour l’Afrique francophone subsaharienne permet d’être protégé dans les Etats désignés. La demande se fait auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Enfin, il est aussi possible de faire une demande de protection dans les pays que l’on souhaite. Il faut contacter les offices nationaux.

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