Pour pouvoir être voté le projet ou la proposition de loi doit ensuite être inscrit à lordre du jour de la séance de lassemblée. Cela permettra de déterminer le nombre de jours durant lesquels le texte sera discuté. Les propositions de loi ne peuvent être discutées que si elles ont été préalablement acceptées par le gouvernement, ce qui dans les faits peut permettre décarter les propositions de lopposition.
Arrive ensuite la phase de discussions en séance publique. La Constitution prévoit quun délai minimal de six semaines doit être respecté entre le dépôt dun texte et sa discussion en séance publique. Cette discussion se scinde en deux phases, la phase dexamen général du texte et lexamen article par article. La phase dexamen général permet de présenter le texte. Le rapporteur dresse son bilan puis chaque groupe parlementaire fait connaitre son avis. Cette phase ne donne pas lieu à un vote. La seconde étape est lexamen détaillé. Elle consiste à étudier chacun des articles. Durant cette phase les parlementaires discutent également des modifications du texte qui ont été proposées par voie damendement (un amendement est une modification du texte qui est soumise au vote). Les amendements peuvent être présentés par le Gouvernement, les commissions, et les députés à titre individuel. À lexception des amendements du Gouvernement, les amendements doivent satisfaire, comme les propositions de loi, à des conditions de recevabilité financières. Chaque article et les amendements qui sy rapportent sont appelés à la discussion par le président de séance. Les articles sont examinés un par un, dès que larticle a été discuté, il fait lobjet dun vote. Les votes ne peuvent en principe intervenir que si une majorité absolue des députés ou sénateurs sont présents. Le vote seffectue à main levée ou par assis/levé.
Les moyens visant à accélérer la procédure :
La procédure dexamen simplifié permet aux parlementaires, pour les textes ne présentant pas un intérêt politique majeur, dopérer une discussion du texte uniquement sur les articles faisant lobjet damendements, il ny a pas de discussion générale. Seuls sont amenés à intervenir sur le texte, lauteur, le président ou le rapporteur de la commission, le gouvernement et un parlementaire opposé au texte.
La procédure de vote bloqué permet au gouvernement de demander à chaque groupe parlementaire de sexprimer sur les dispositions dun texte par un seul vote. Il ny a pas de vote article par article. Il ny a donc que deux possibilités, tout accepter ou tout refuser. Le gouvernement peut mettre en uvre cette procédure à nimporte quel moment, il décide de ce qui fera lobjet du vote : la totalité du texte ou une partie et les amendements qui seront retenus.
Le gouvernement peut également choisir de mettre en jeu sa responsabilité sur un texte afin daccélérer la procédure. Cette procédure nest possible que devant lAssemblée nationale car le gouvernement nest pas responsable devant le Sénat. Le Parlement se voit mis en demeure daccepter un texte sans quil ny ait de vote. La seule possibilité pour les parlementaires de sopposer au texte est de déposer une motion de censure. La motion de censure nest recevable que si elle est signée par au moins un dixième des membres de lAssemblée nationale. Les parlementaires disposent dun délai de 24 heures à compter de lengagement de la responsabilité pour déposer cette motion. Si rien nest fait, le texte est considéré comme adopté. Lorsquune motion de censure est déposée, elle est discutée en séance puis elle fait lobjet dun vote, elle nest adoptée que si la majorité des membres de lAssemblée se sont exprimés pour. Si la motion est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement remet sa démission. En pratique, cette procédure est utilisée lorsque le gouvernement souhaite éviter les discussions sur certains amendements ou lorsquun trop grand nombre damendements sont déposés.
La saisine de la Commission mixte paritaire
Cette procédure a pour but, lorsquun texte a déjà fait lobjet de deux lectures dans chaque assemblée, et que le désaccord persiste de réunir une commission qui tentera de trouver un compromis. La commission a pour rôle de trouver un texte qui sera accepté par les deux chambres, elle peut pour se faire retenir la rédaction adoptée précédemment par lun des deux assemblées ou élaborer une nouvelle rédaction. Si la commission adopte un texte, celui-ci pourra être soumis au vote par le gouvernement aux deux assemblées. Si les deux assemblées adoptent le texte proposé par la commission, il devient définitif. Si elle ne parvient pas à faire adopter de compromis, le gouvernement peut décider de donner le dernier mot à lAssemblée nationale. Dans une telle hypothèse, le texte sera soumis pour une nouvelle lecture à lAssemblée nationale puis au Sénat, si ce dernier ladopte il est définitif, dans le cas contraire, lAssemblée nationale procédera à une lecture définitive.