Comment sont distribués les biens saisis entre les créanciers ?

Une fois que les biens ont été saisis et vendus, se pose la question de savoir comment seront répartis les deniers de la vente entre les différents créanciers. Dans les procédures de distribution, on distingue la procédure de distribution du prix après saisie mobilière et celle après saisie immobilière.

Suite à une procédure d’exécution mobilière, on répartit le prix de la vente forcée entre les créanciers. Lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier, il lui sera remis le montant de sa créance dans le délai d’un mois suivant la vente forcée. Le montant de la vente déduit de la créance, sera remis au débiteur dans le même délai.

Lorsqu’il y a une pluralité de créanciers, un projet de répartition du prix entre les créanciers sera présenté, un mois au plus tard après la vente forcée. Il sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers, en précisant que le destinataire aura un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour contester, son silence valant acceptation. Le projet de répartition sera ensuite définitif, il sera alors procéder au paiement des créanciers conformément au projet.

En cas de contestation du projet de répartition, et en l’absence d’accord entre les créanciers, le juge de l’exécution du lieu de la vente sera saisi, il sera également saisi pour procéder à la répartition si aucun projet de répartition n’est présenté dans le délai imparti.

Le paiement des créanciers sera effectué huit jours après que la répartition soit devenue définitive, après ce délai et en l’absence de paiement les sommes porteront intérêt au taux légal.

Concernant la procédure de distribution du prix après saisie immobilière, celle-ci peut être amiable ou judiciaire. Cependant la distribution judiciaire n’aura lieu que si les créanciers ne trouvent pas d’accord pour répartir les sommes entre eux. La distribution du prix de vente est une phase de la procédure de saisie immobilière qui est, en principe, poursuivie à la demande du créancier saisissant. La procédure de distribution du prix revient au juge de l'exécution territorialement compétent. Cette procédure s'applique à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu. Les personnes qui peuvent bénéficier de la distribution du prix sont : le créancier qui poursuit, les créanciers qui ont inscrit une hypothèque ou un privilège sur l'immeuble avant la vente, lorsqu’ils sont intervenus dans la procédure, et les créanciers privilégiés qui sont dispensés de toute inscription, tels le syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux de la copropriété et les créanciers titulaires d'un privilège général sur les immeubles. Ces créanciers pourront bénéficier de la distribution des sommes d’argent en tenant compte du rang donné par leur sûreté.

Les sommes distribuées sont constituées à titre principal du prix de vente de l'immeuble, des fruits du bien saisi c'est-à-dire de ses produits, également dans la vente amiable, de toute somme versée par l’acquéreur potentiel, dans la vente par adjudication, des intérêts dus ainsi que, en cas de défaillance de l'adjudicataire, des sommes versées ou recouvrées contre ce dernier.

Lorsque la distribution est amiable, et, dans l’hypothèse où il n’y a qu'un seul créancier, celui-ci présentera une demande de paiement de sa créance dans les deux mois suivant la publication du titre de vente. Le courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception sera adressé au séquestre, ou consignataire. Sa demande doit être motivée et elle doit également être accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation, et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le séquestre, ou le consignataire, procèdera alors au paiement dans le mois de la demande. A la fin de ce délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal. Aussi, dans ce même délai, le séquestre, ou le consignataire, informera le débiteur du montant versé au créancier, et le cas échéant, il lui remettra le solde. Le paiement peut être refusé si des documents démontrant l'existence d'un autre créancier qui répond aux mêmes conditions sont produits. En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.

Dans l’hypothèse où il existe plusieurs créanciers, la partie poursuivante notifie, dans le mois qui suit la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits ainsi qu’aux autres créanciers concernés, si elle en a connaissance.

La partie poursuivante élabore un projet de distribution et peut alors convoquer les créanciers. Le projet de distribution sera établi et notifié aux créanciers concernés dans le délai d'un mois courant à partir de l’expiration du délai donné aux créanciers pour actualiser leur créance. La notification doit donner certaines précisions, sous peine de nullité.

Il peut dès lors exister différentes situations, en l'absence de contestation ou de réclamation dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante pourra solliciter son homologation par le juge, celui-ci vérifiera que tous les créanciers parties et le débiteur sont en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations. Si en revanche il y a une contestation, les créanciers et le débiteur seront convoqués dans un délai compris entre quinze jours et un mois après la contestation. Enfin, en cas d'accord, un procès-verbal sera dressé et le juge lui donnera une force exécutoire.

La procédure de distribution judiciaire, quant à elle, est introduite en cas d'absence d'homologation ou lorsqu’il n’est plus possible de conduire la phase amiable car les délais n’ont pas été respectés. Le juge de l’exécution est saisi par une requête aux fins de distribution judiciaire par la partie poursuivante et, si elle ne le fait pas, par toute partie intéressée.

Lorsque la saisine émane de la partie poursuivante, il sera joint à la demande, le projet de distribution ainsi qu'un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées et tous documents utiles. Le juge pourra établir l'état des répartitions, statuer sur les frais de distribution et, si cela se révèle nécessaire, ordonner la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges prises par le débiteur. Le séquestre, ou le consignataire, procèdera au paiement des créanciers, et le cas échéant du débiteur, dans le mois qui suit la notification qui lui sera faite d’une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l’état de répartition.