Les règles de conflits de juridictions permettent de savoir quel le juge est compétent pour résoudre le litige. Il y a deux composantes. Dun côté, il sagit de savoir si les tribunaux français sont compétents lorsque se pose un litige international. De lautre côté, il sagit de savoir si un jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France et si un jugement français peut être reconnu à létranger. On parle dexequatur. Il y a conflit de juridiction lorsque la sanction du litige présente un élément dextranéité. Par exemple, un créancier espagnol demande au juge espagnol de condamner un débiteur français. Cest le droit national de chaque Etat qui règle les conflits de juridictions. Mais, cest la procédure du lieu du tribunal saisi quil faut suivre. On lappelle « lex fori » ou « loi du for ».
Les tribunaux français sont compétents pour des litiges internationaux. Il faut dabord appliquer les règles de compétence spéciale (par exemple, les règles pour le divorce) avant dappliquer les règles de compétences générales. Lorsque le juge nest pas compétent selon les règles de droit interne, on applique deux règles de compétence. On parle de privilège de juridiction. Il faut que lune des parties (personnes physiques ou personnes morales) ait la nationalité française. La première règle concerne le demandeur français. Elle prévoit quun l'étranger pourra être appelé devant un tribunal français pour l'exécution des obligations quil a contractées en France avec un Français ou à létranger avec un Français. Il en sera ainsi même sil ne réside pas en France. La seconde règle concerne le défendeur français. Elle prévoit quun Français pourra être appelé devant un tribunal français pour des obligations contractées à létranger. Il en sera ainsi même si le contrat a été conclu avec un étranger. Il faut noter que dans cette hypothèse, il nest plus possible dinvoquer le privilège de juridiction pour sopposer à une demande dexequatur. En effet, lorsque la règle de conflit de juridictions française ne donne pas une compétence spéciale au juge français, le juge étranger sera compétent sil y a un lien entre le litige et lEtat du juge saisi et quil ny a pas de fraude.
Certains litiges sont exclus du champ dapplication de ces deux règles (les actions réelles immobilières notamment). De plus, le juge peut refuser de les appliquer et les parties peuvent les écarter. La compétence matérielle du tribunal est déterminée selon les règles de droit interne. Il revient au demandeur de choisir, sous conditions, quel sera le tribunal territorialement compétent.