Contenu de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial




La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est mise en place quand les prestations familiales ne sont pas utilisées pour répondre aux besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, et, lorsque l'accompagnement en économie sociale et familiale ne semble pas suffisant. Le juge des enfants exigera que les prestations familiales soient, totalement ou partiellement, versées au délégué aux prestations familiales. Ce peut être une personne physique ou une personne morale. Parmi les prestations familiales concernées, on trouve la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), des allocations familiales ou encore du complément familial.

La mesure est prise dans le cadre de la protection judiciaire de l’enfant. Elle est aussi destinée à aider les parents à mieux tenir compte des besoins primaires de leurs enfants. En effet, la santé et la scolarité doivent être des éléments prioritaires dans le budget familial. Le délégué aux prestations familiales prend toutes les décisions et il répond aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants. Il doit coordonner son travail avec celui des parents, du représentant légal et des personnes qui bénéficient des prestations familiales. L’objectif est d’arriver à une gestion autonome des prestations sociales. La mesure ne peut pas dépasser deux années. Mais, il est possible de la renouveler par décision motivée. L’organisme qui verse la prestation familiale prend en charge les frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Lorsqu’il y a plusieurs prestations sociales, ce sera l'organisme qui verse la prestation qui a le montant le plus élevé.

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