Créer une entreprise sous forme de Société anonyme (SA)




Une société anonyme (SA) est une société de capitaux car son nom, sa dénomination sociale, ne révèle pas le nom des actionnaires. La SA doit être composée de sept actionnaires au minimum et elle n’est soumise à aucun maximum. Le capital minimum (qui doit être intégralement souscrit) est de 37 000 euros si la SA ne fait pas appel public à l’épargne et de 225 000 euros si la SA fait appel public à l’épargne. L’augmentation ou la réduction du capital nécessite de modifier les statuts. Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports et ils peuvent céder librement leurs actions. La participation aux résultats de l’exploitation n'est pas obligatoirement proportionnelle aux apports. Mais la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut pas excéder sa part dans le capital social. Les bénéfices d’une SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent être désignés pour contrôler la gestion de la SA. La durée, qui commence à partir de l’enregistrement de la société, est limitée à 99 ans mais elle peut être renouvelée.

Consentement, capacité, objet réalisable et licite sont les exigences de base pour constituer une société, donc une SA également. Notons que les actionnaires n'acquièrent pas la qualité de commerçant. Certaines activités sont interdites aux SA. Par exemple, les sociétés immobilières de gestion sont réservées aux SARL et les pharmacies aux SARL ou aux Sociétés en Nom Collectif. En revanche, d’autres activités sont réservées aux SA. Par exemple, les sociétés immobilières d’investissement ou encore les sociétés d’investissement en valeurs mobilières. Les apports doivent être en nature ou en numéraires. Les apports en industrie sont interdits. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports désigné par le Président du Tribunal de Commerce. La valeur des actions est librement fixée par les statuts.

Il existe deux structures possibles de SA : celle qui dispose d’un directeur général et d’un conseil d’administration et celle qui dispose d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Le directeur général ou le directoire rend des comptes au Conseil d’administration ou Conseil de surveillance, rendant eux-mêmes des comptes à l’Assemblée générale des actionnaires.

La structure classique : un Président Directeur Général (PDG), un Conseil d’administration et les Assemblées générales. Le Conseil d’administration est un organe collégial qui comprend au minimum trois, et au maximum dix-huit administrateurs choisis par les actionnaires. Il est représenté par son Président désigné par les administrateurs eux-mêmes. Les statuts fixent la durée de la fonction d’administrateur mais, dans tous les cas elle ne pourra dépasser trois années pour ceux qui sont nommés à la constitution de la société, et six années pour ceux qui seront nommés par la suite. Cependant, les administrateurs sont rééligibles. Il y a au minimum une assemblée du Conseil d’administration par an. Le Président Directeur Général peut être le Président du Conseil d’administration ou une autre personne nommée par le Conseil d’administration. Il n’est pas nécessairement actionnaire. Il représente la société devant les tiers.

La seconde structure (modèle allemand) : un directoire, un Conseil de surveillance et les Assemblées générales. Le directoire est l´organe chargé de la gestion de l´entreprise. Il est composé de un à cinq membres (sept au maximum si la société est cotée en bourse). Le Conseil de surveillance nomme les membres du directoire pour deux à six années renouvelables. Ils ne peuvent être membre du Conseil de surveillance ou du directoire d´une autre société. Ils peuvent être révoqués par l´Assemblée générale des actionnaires sur proposition du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance contrôle le directoire et s’assure que la société est gérée correctement grâce aux rapports remis trimestriellement. Il s’agit d’un organe collégial composé de trois membres au minimum et de dix-huit au maximum. Il est élu par l’Assemblée générale pour trois ou six années. Les membres élisent eux-mêmes leur Président. Il doit se réunir au moins tous les trois mois. Les membres du Conseil de surveillance n’engagent pas leur responsabilité pour les fautes de gestion. Toutefois, ils doivent répondre de leurs fautes personnelles qui sont commises dans l’exécution de leur mandat.

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