Par le jeu de conventions internationales, une marque peut être protégée au-delà de léchelle nationale et communautaire. Cependant, pour se prévaloir dune telle protection internationale, la marque doit au préalable être déposée en tant que marque nationale ou communautaire au préalable. Lenregistrement se fait par lintermédiaire de lINPI qui transmettra le dossier à lOrganisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (dit OMPI). Il appartient au déposant de désigner les pays pour lesquels il désire protéger sa marque. Lexistence de la marque internationale permet déviter au déposant denregistrer sa marque devant chaque instance nationale de dépôt, un enregistrement devant être nécessaire pour chaque pays. Les coûts et les délais en sont de fait réduits.
La spécificité de la procédure réside dans le fait que lOMPI va enregistrer et publier le dépôt de la marque, avant que lenvoi à chacun des offices étrangers désignés par le dépôt.
Au contraire de la marque communautaire, la marque internationale ne permet pas une protection uniforme dans les différents pays. Il sagit dun faisceau de dépôts nationaux et de surplus provisoire. En effet, il est possible quun pays refuse de protéger la marque, si elle nest pas valable selon les conditions de validité dune marque en droit interne.
Sagissant du recours contre le refus dun Etat, celui-ci pourra se faire uniquement devant linstance nationale denregistrement qui a refusé le dépôt. En cas daccord des Etats, la marque sera protégée selon le droit national de chacun des pays.
Une fois les redevances acquittées, la marque est protégée pour une durée de dix ans à compter de la date denregistrement international, renouvelable indéfiniment. Cette protection est évidemment limitée aux classes de produits et services visées par lenregistrement national et international. Il faudra sassurer dune exploitation de la marque déposée pour éviter la déchéance des droits et la défendre contre les utilisations non autorisées. Notons que pendant cinq ans, le sort de la marque est lié à la marque nationale. Si le titulaire de la marque est déchu de ses droits sur celle-ci, la marque internationale tombera également et sera radiée.
Il faudra veiller au renouvellement de la marque six mois avant lexpiration du délai de dix ans.