Déroulement de la période d'observation dans les procédures de sauvegarde de redressement judiciaire




Pendant cette période d’observation qui dure de six à dix huit mois, l’entreprise est gérée par les organes de la procédure assistés ou non du chef d’entreprise et il est élaboré un projet de plan de sauvegarde ou de redressement.

Pour pouvoir faire ce projet de plan, il est élaboré un rapport par l’administrateur avec le concours du chef d’entreprise. Ce rapport décrit l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise. Il s’agit d’un rapport subjectif et non pas objectif de l’administrateur, c'est-à-dire que ce dernier classe les problèmes selon la gravité qu’il leur accorde.

Sont remis à l’administrateur et au mandataire judicaire la liste des créanciers, des contrats et des procès en cours. De plus, au stade de la période d’observation, l’administrateur et le mandataire judicaire peuvent obtenir tout renseignement sur la situation du débiteur auprès des banques et des administrations. Le secret professionnel est donc ainsi levé. Les créanciers de l’entreprise peuvent consentir des efforts. Ainsi le mandataire judicaire va leur demander d’accorder des délais, des remises de dettes, des échelonnements des dettes etc.

Pendant cette période d’observation, il peut y avoir des offres de reprise. Ces éventuels repreneurs ne doivent pas avoir de liens familiaux avec les dirigeants de l’entreprise. De même, les prêtes noms qui sont des personnes qui rachèteraient l’entreprise pour le compte des dirigeants mais qui feraient croire que c’est pour leur propre compte ne peuvent pas faire des offres de reprise. Cette offre de reprise n’est pas faite au propriétaire de l’entreprise mais au tribunal qui l’agrée ou non. L’offre peut être totale ou partielle.

Pour la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation, il est question de dessaisissement judicaire à contenu variable, c'est-à-dire que le chef d’entreprise sera plus ou moins dessaisi de la gestion de l’entreprise selon les circonstances.

La période d’observation se termine par l’élaboration par l’administrateur judicaire du projet de plan officiel de sauvegarde ou de redressement judicaire. Ce projet de plan sera transmis au juge commissaire pour rapport et au tribunal pour jugement. Ce projet de plan ne peut pas être modifié ni par le juge commissaire ni par le tribunal, soit ils l’acceptent, soit ils le refusent. Dans le projet il y aura la présentation des offres de reprise, les modalités de règlement du passif, le volet social (c'est-à-dire les licenciements qui vont être effectués…), les mesures de recapitalisation etc.

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