Dans quel cas est appliqué le suivi socio-judiciaire ?




Le suivi socio-judiciaire a un champ d'application spécifique déterminé par la loi. Il est destiné aux délinquants et criminels sexuels. Cette mesure peut être prononcée à l'égard des auteurs des infractions suivantes: meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ; viol, viol aggravé ; agressions sexuelles, agressions sexuelles aggravées ; exhibition sexuelle ; corruption de mineur ; fixation, enregistrement, importation, exportation, transmission et diffusion de l'image pornographique d'un mineur ; fabrication, transport, diffusion d'un message à caractère violent ou pornographique de nature à porter atteinte à la dignité humaine susceptible d'être vu par un mineur ; atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace, ni surprise commise par un majeur sur un mineur de quinze ans ; atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise commise sur un mineur de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ainsi qu’une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions.

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