Si lobjet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet sétend aux produits obtenus directement par ce procédé. Le brevet confère à son titulaire le droit dinterdire de faire un certain nombre dactes, qui à défaut dautorisation sont considérés comme des actes de contrefaçon. Les actes visés sont la fabrication des produits, la mise dans le commerce de ces produits, leur utilisation, leur, détention, leur importation etc.
Il existe une exception en faveur de la recherche, en effet, ne sont pas interdits les actes accomplis à titre expérimental qui portent sur lobjet de linvention brevetée. Dautres exceptions existent également, par exemple, ne sont pas interdits les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales. Nest pas non plus interdite la préparation magistrale de médicament dans les officines de pharmacie.
Autre limite : le droit de possession personnel antérieur qui permet à linventeur qui a été pris de vitesse en ce qui concerne les formalités de dépôt, de conserver un droit personnel dexploiter linvention malgré lexistence du brevet. Ce droit de possession personnel antérieur est intransmissible en lui-même mais il peut être transmis avec lentreprise auquel il se rattache.