La commission peut également proposer des mesures deffacement des créances ou simplement un moratoire. Le moratoire se définit comme le fait que les créanciers ne soient temporairement plus en mesure dexiger le paiement des dettes. Toutes les poursuites sont suspendues lorsquun moratoire est pris. Le cours des intérêts est lui aussi arrêté.
Le moratoire ne peut durer que trois ans au maximum. Il peut être utilisé afin de vérifier si le débiteur sera en mesure de supporter un plan de redressement. Un mois avant la fin du moratoire la commission informe les créanciers de la situation du débiteur, si elle sest améliorée, le plan de redressement est établi, ou à linverse si la situation du débiteur sest aggravée, la commission pourra préconiser des mesures plus efficaces comme leffacement de certaines dettes. Le plan de redressement pourra mettre à la charge du débiteur certaines obligations afin de donner aux créanciers la garantie que leur dette sera bien remboursée (par exemple, lobligation de vendre son bien immobilier). Le plan de redressement ne devra jamais excéder dix ans.
Lorsque la commission choisi leffacement des créances, elle adresse ses prescriptions aux créanciers, elle peut conseiller un effacement total ou partiel. Si leffacement est accordé, la dette est définitivement éteinte, le créancier ne sera plus en mesure dexiger le remboursement (à moins que le débiteur ait agi en fraude).
Lorsque la commission ne parvient pas à faire tomber le débiteur et les créanciers daccord, elle peut renvoyer le dossier au juge de lexécution (à condition que le débiteur soit lui-même daccord). Elle pourra y joindre, pour le juge, ses observations ou conseiller louverture dune procédure de rétablissement personnel.
Si linsolvabilité du débiteur nest pas définitive elle peut demander au juge que les dettes soient suspendues pour une durée de deux ans, afin que le débiteur puisse réunir des fonds suffisants pour sacquitter des premières mensualités de ses remboursements sans encombre. Après les deux années, la commission examine à nouveau la situation. Elle a alors deux éventualités : doit elle émet des recommandations pour que le débiteur puisse se sortir de sa situation de surendettement progressivement ; soit elle constate que le débiteur ne parvient pas à sen sortir, et reste insolvable. Dans ce cas, elle recommande leffacement partiel des dettes.