Dans quels cas une association peut-elle être dissoute?




Il existe quatre cas de dissolution.

Premièrement, la dissolution volontaire. C'’est la procédure la plus courante. C'est l’'Assemblée générale qui prend la décision. Les statuts fixent librement la procédure. Il faut adresser à la Préfecture le formulaire Cerfa n°13972*01 « modification d’une association »; un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant; un exemplaire des statuts de l'’association mis à jour et signé par minimum deux dirigeants.

Deuxièmement, la dissolution automatique. L'’association est dissoute conséquemment aux dispositions statutaires. Par exemple, l'’objet statutaire a été réalisé ou encore l'’association était à durée déterminée. Les dirigeants gardent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale. Lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de la dissolution, l'’Assemblée générale nomme le liquidateur et précise à quelle association seront attribués les biens.

Troisièmement, la dissolution administrative. Elle intervient dans les cas prévus par la loi. Par exemple, contre des groupes de combat ou des groupes qui agissent contre la République. Elle est prononcée soit par le gouvernement, soit par une mesure de police. Il est possible de former un recours devant le juge administratif. La dissolution administrative a pour conséquence la perte de la qualité de membre ou de dirigeant. Les réunions sont interdites.

Quatrièmement, la dissolution judiciaire. Elle intervient lorsque le contrat de l’’association contient des vices de forme ou des vices de fond. Par exemple, un objet illicite, une infraction pénale, des irrégularités dans les formalités de déclaration ou encore un grave conflit entre les membres de l'association. Le tribunal de grande instance du siège de l’association prend la décision. Les dirigeants gardent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale.

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