Il existe deux types de service public : les services publics administratifs (SPA) et les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Les services publics administratifs sont les premiers à avoir été mis en place. Ils ont la particularité davoir un objet administratif qui les distingue nettement des activités qui peuvent être exercées par les entreprises privées. Par la suite, lEtat et les collectivités territoriales ont pris en charge plusieurs activités à caractère industriel et commercial tels que les transports ferroviaires, lexploitation des lignes de tramways, la distribution des eaux, de gaz et délectricité.
Tous les services publics sont des SPIC ou des SPA et sont gérés par des établissements publics. Pour déterminer si un service public est à vocation administrative ou industrielle et commerciale, trois critères ont été dégagés : objet, mode de financement et modalités de fonctionnement.
Lobjet du service
Si une activité peut être faite par une entreprise privée alors il sagit dun SPIC. Si lactivité nest pas comparable à lactivité dune entreprise, alors il sagit dun SPA. Dans ce sens, une activité qui vise à assurer la sécurité des transfusions sanguines est un SPA.
Le mode de financement du service
C'est un élément déterminant pour différencier les SPIC des SPA. Si les ressources financières viennent de redevances versées par les usagers, il sagit dun SPIC. Dans le cas où ces ressources sont alimentées par des subventions de lEtat ou des collectivités, ou par des recettes fiscales, il sagit alors dun SPA. Ainsi, le service public denlèvement des ordures ménagères peut avoir un caractère industriel ou commercial selon la manière dont il est financé. Le service public de transports urbains est un SPIC car il se rémunère sur les abonnements et produits vendus aux usagers (titres de transport, ).
Les modalités de fonctionnement du service
Ce sont les conditions dans lesquelles la gestion du service est assurée. Si elles sont profondément dérogatoires aux règles prévues par le droit privé, alors il sagit dun SPA. Cest le cas des organismes soumis aux règles de comptabilité publique. Lorsque les règles de fonctionnement sapparentent à celles du droit privé, alors on penche pour un SPIC. Cest le cas dun service de distribution des eaux. Cependant, si une loi détermine davance ces critères qui constituent davantage un faisceau dindice établi par les juges, alors ces critères nont pas lieu dêtre.