En quoi consiste la profession d’agent sportif ?




Cette profession est reconnue en France, et son accès est réglementé. Ce sont les fédérations délégataires qui délivrent la licence d’agent sportif, pour une période de trois ans. L’autorisation ne pourra pas être obtenue, ni conservée par une personne condamnée pour crime ou délits, tels que l’escroquerie, l’extorsion et le chantage, l’abus de confiance, les infractions à la loi sur le dopage ou la fraude fiscale. Il existe également des incompatibilités de la profession d’agent sportif avec d’autres fonctions sportives afin d’éviter les conflits d’intérêt. Elle sera délivrée par une commission créée au sein de chaque fédération et composée de représentants des différents intérêts en présence à l’issue d’un examen écrit dont les modalités permettront d’évaluer l’aptitude des candidats à exercer l’activité d’agent sportif.

La personne sera informée de la délivrance ou du refus de délivrance d’une licence d’agent sportif par l'instance dirigeante compétente dans le mois qui suit l’étude de sa demande. Aussi, tous les ans, la fédération sportive informe le ministre chargé des sports de la liste des personnes à qui aura été accordée cette autorisation. En cas de décision de refus de sa délivrance, ou de son renouvellement, ou encore en cas de retrait, un recours sera possible en saisissant le ministre chargé des sports dans un délai de deux mois à compter de la notification. Tous les ans, et pendant une durée de trois ans, la licence sera reconduite tacitement. Au moins deux mois avant la fin de ces trois ans, il faudra demander qu’elle soit renouvelée. Lorsque la période de trois ans arrive à son terme, l’agent sportif devra demander le renouvellement de sa licence. Il présentera alors à la fédération concernée une nouvelle demande accompagnée d’un bilan d’activité et de la liste des contrats et mandats, cela permettra aux fédérations d’exercer leur surveillance sur la préservation des intérêts des sportifs et des disciplines concernées. Les fédérations sportives exercent ainsi un contrôle, elles ont le pouvoir de retirer la licence ou de l’ajourner afin d’inciter le demandeur à suivre des formations complémentaires. En outre, les agents sportifs devront être en mesure de justifier d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de leur travail. Enfin, il convient de noter que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pourront continuer l’exercice de cette profession en France en suivant la procédure prévue par la loi française, ou encore s’ils sont titulaires d’une licence ou d’un document de leur pays qui leur en permet l’exercice.

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