Cette procédure permet à un créancier dun débiteur salarié dobtenir le remboursement grâce à une partie de la rémunération (salaire, primes, heures supplémentaires, indemnité de congés payés, de préavis...) du débiteur qui va être versée par lemployeur (tiers saisi), et peu importe la nature du contrat de travail ( emploi saisonnier, temporaire, CDD, CDI etc ). Le créancier doit avoir un titre exécutoire. Le salarié ne peut se voir saisir les allocations familiales, lallocation pour le logement et autres sommes ayant un caractère social.
Une partie de la rémunération est insaisissable. Le salarié doit pouvoir disposer dun minimum de ressources. Ainsi, la partie insaisissable ne peut être inférieure au RSA. Les rémunérations ne peuvent être saisies ou cédées dans la limite d'un certain montant.
La part saisissable ou cessible est :
Part saisissable Rémunération annuelle
1/20 Inférieure ou égale à 3 460
1/10 Comprise entre 3 460 et 6 790
1/5 Comprise entre 6.790 et 10 160
1/4 Comprise entre 10 160 et 13 490
1/3 Comprise entre 13 490 et 16 830
2/3 Comprise entre 16 830 et 20 220
La totalité Supérieure à 20 220
La procédure se déroule devant le juge dinstance du lieu où réside le débiteur qui est saisi dune lettre adressée au greffe ou une déclaration au greffe. Celui-ci avisera le débiteur de laudience de conciliation par une lettre recommandée avec accusée de réception et une lettre simple est adressée au créancier dans un délai de 15 jours avant cette audience.
Au cours de cette audience, le débiteur peut soulever des contestations. Si les parties ne trouvent pas daccord, le juge dinstance statue sur les contestations et ordonne ou pas la saisie sur la totalité ou une partie de la somme réclamée par le créancier. Si les parties trouvent un accord, le juge lhomologue. Dans le cas où le débiteur ne serait pas venu à laudience, la saisie sera prononcée. Le greffe notifie un acte de saisie à légard de lemployeur à lexpiration du délai de recours contre lordonnance du juge dinstance, qui est de huit jours. Cet acte comporte les modalités de calcul de la partie saisissable et les modes de règlement.
Lemployeur devra envoyer le paiement tous les mois au greffe. Si il y a plusieurs créanciers, le régisseur du tribunal dinstance a compétence pour recevoir les versements et effectuera ensuite le règlement entre les créanciers.
Si lemployeur ne sexécute pas, le juge dinstance peut rendre une ordonnance le rendant personnellement débiteur du créancier.