Depuis 2007, létranger qui entre pour la première fois en France doit signer un contrat daccueil et dintégration (CAI). Celui qui a déjà été admis en France avant cette date peut aussi demander à le signer. Certaines personnes en sont dispensées. Il sagit en particulier des citoyens de lUnion européenne ; de ceux qui disposent de la carte de séjour « compétences et talents » ou « salarié en mission » ; et de ceux qui ont été scolarisé pendant au moins trois ans dans un établissement secondaire français à létranger. Le contrat est signé par le Préfet. Puis, lOffice français de limmigration et de lintégration (OFII) le présente à létranger lors dun entretien individuel. Il est possible de faire appel à un interprète pour le traduire. Létranger signe le contrat. Il sengage ainsi à se rendre à toutes les formations prévues et aux entretiens de suivi. Les formations sont gratuites.
Le contrat comprend tout dabord une formation civique obligatoire. Elle est de six heures. On explique les principes de la République française et lorganisation et le fonctionnement de lEtat. On remettra à létranger une attestation de présence. Ensuite, il y a des réunions dinformation obligatoires sur la vie en France. On explique toutes les démarches de la vie quotidienne : lécole, le logement, la santé Elles durent entre une et six heures selon les besoins de létranger. On lui remettra une attestation de présence.
Létranger passe un test de connaissances orales et écrites de la langue française. En cas de réussite, on lui remet une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL). E cas déchec, il doit suivre une formation linguistique obligatoire. Elle est de 400 heures maximum. A la fin, il passe un examen. Sil réussit, il obtient le diplôme initial de langue française (DILF). On lui remettra également une attestation de présence. La première inscription est gratuite. Les conjoints de français et les membres de la famille qui bénéficient du regroupement familial doivent passer le test de connaissances du français et des valeurs de la République française avant lentrée en France. Ils pourront éventuellement suivre une formation de deux mois maximum.
Enfin, létranger qui na pas de travail réalise un bilan de compétences professionnelles. Il est obligatoire. On examine ses qualifications, son expérience professionnelle et ses compétences. Il est de trois heures maximum, en fonction des besoins de létranger. Pôle-emploi reçoit une copie du bilan. Il y a des dispenses pour certaines personnes. Il sagit notamment des mineurs de 18 ans qui sont scolarisés ou encore de létranger âgé de plus de 55 ans.
Le CAI est conclu pour une année. Le Préfet peut le prolonger une année de plus si létranger a obtenu le renouvellement du titre de séjour. Cest le cas lorsque toutes les formations ne sont pas terminées ou quelles ont été reportées. LOFII vérifie que létranger est présent aux formations. Dans le cas contraire, le Préfet pourra annuler le contrat si létranger na pas des raisons sérieuses. Lorsque le contrat est respecté, lOFII donne à létranger une attestation récapitulative quelle transmet au Préfet. Lorsque le contrat nest pas respecté, le Préfet en tiendra compte quand létranger demandera le renouvellement du titre de séjour.