En quoi consiste le contrat d'accueil et d'intégration ?




Depuis 2007, l’étranger qui entre pour la première fois en France doit signer un contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Celui qui a déjà été admis en France avant cette date peut aussi demander à le signer. Certaines personnes en sont dispensées. Il s’agit en particulier des citoyens de l’Union européenne ; de ceux qui disposent de la carte de séjour « compétences et talents » ou « salarié en mission » ; et de ceux qui ont été scolarisé pendant au moins trois ans dans un établissement secondaire français à l’étranger. Le contrat est signé par le Préfet. Puis, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le présente à l’étranger lors d’un entretien individuel. Il est possible de faire appel à un interprète pour le traduire. L’étranger signe le contrat. Il s’engage ainsi à se rendre à toutes les formations prévues et aux entretiens de suivi. Les formations sont gratuites.

Le contrat comprend tout d’abord une formation civique obligatoire. Elle est de six heures. On explique les principes de la République française et l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. On remettra à l’étranger une attestation de présence. Ensuite, il y a des réunions d’information obligatoires sur la vie en France. On explique toutes les démarches de la vie quotidienne : l’école, le logement, la santé … Elles durent entre une et six heures selon les besoins de l’étranger. On lui remettra une attestation de présence.

L’étranger passe un test de connaissances orales et écrites de la langue française. En cas de réussite, on lui remet une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL). E cas d’échec, il doit suivre une formation linguistique obligatoire. Elle est de 400 heures maximum. A la fin, il passe un examen. S’il réussit, il obtient le diplôme initial de langue française (DILF). On lui remettra également une attestation de présence. La première inscription est gratuite. Les conjoints de français et les membres de la famille qui bénéficient du regroupement familial doivent passer le test de connaissances du français et des valeurs de la République française avant l’entrée en France. Ils pourront éventuellement suivre une formation de deux mois maximum.

Enfin, l’étranger qui n’a pas de travail réalise un bilan de compétences professionnelles. Il est obligatoire. On examine ses qualifications, son expérience professionnelle et ses compétences. Il est de trois heures maximum, en fonction des besoins de l’étranger. Pôle-emploi reçoit une copie du bilan. Il y a des dispenses pour certaines personnes. Il s’agit notamment des mineurs de 18 ans qui sont scolarisés ou encore de l’étranger âgé de plus de 55 ans.

Le CAI est conclu pour une année. Le Préfet peut le prolonger une année de plus si l’étranger a obtenu le renouvellement du titre de séjour. C’est le cas lorsque toutes les formations ne sont pas terminées ou qu’elles ont été reportées. L’OFII vérifie que l’étranger est présent aux formations. Dans le cas contraire, le Préfet pourra annuler le contrat si l’étranger n’a pas des raisons sérieuses. Lorsque le contrat est respecté, l’OFII donne à l’étranger une attestation récapitulative qu’elle transmet au Préfet. Lorsque le contrat n’est pas respecté, le Préfet en tiendra compte quand l’étranger demandera le renouvellement du titre de séjour.

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