En quoi consiste une adoption plénière ?




La loi prévoit certaines conditions pour effectuer ce type d’adoption. La première des conditions et dans tous les cas, l’adoptant doit avoir au moins quinze ans de plus que l’adopté sauf dispense accordée par le tribunal. Si l’adopté est l’enfant du conjoint, l’adoptant peut être âgé de moins de 28 ans ou la différence d’âge peut être ramenée à 10 ans.

La seconde condition porte sur la qualité des personnes pouvant prétendre à l’adoption. En effet, les parents adoptifs doivent être mariés et dans ce cas, l’adoption peut être demandée conjointement après deux ans de mariage par les deux époux non séparés de corps.

Qui peut être adopté ? Dans le cadre de l’adoption plénière, seul les enfants de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois et répondant à un certain nombre de critères, peuvent être adoptés. Pour cela, les parents biologiques des enfants doivent avoir consentis à l’adoption et disposent d’un délai de deux mois pour se rétracter. De plus, les enfants orphelins ou déclarés abandonnés par un tribunal peuvent aussi être candidats à l’adoption.

D’autre part, et à titre exceptionnel, un enfant de plus de 15 ans peut être adopté de façon plénière à condition qu’avant d’avoir atteint cet âge il ait été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas alors les conditions pour l’adopter ou bien dans le cas où cet enfant a fait l’objet d’une adoption simple.

Enfin, dans le cas particulier de l’adoption de l'enfant du conjoint, il faut que cet enfant n’ait de filiation légalement établie qu’à l’égard du conjoint, ou que l’autre parent se soit vu retirer son autorité parentale ou encore, que l’autre parent soit décédé et n’ait laissé d’ascendants au premier degré (ou alors qu’ils se soient manifestement désintéressé de l’enfant). Dans tous les cas, si l’enfant a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Une fois les conditions remplies, l’enfant est remis au futurs adoptant et un jugement prononçant l’adoption, rendu sur demande de la personne souhaitant adopter est prononcé, après vérification que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Une fois le jugement rendu, il est retranscrit sur les registres de l’état civil. Ce jugement a pour effet de rendre l’adoption irrévocable et confère à l’enfant une filiation qui remplace la filiation d’origine. A l’égard de la famille adoptive, l’enfant adopté a les mêmes droits qu’un enfant naturel ou légitime. Il portera le nom de la famille, l’adoptant aura sur l’enfant une autorité parentale ainsi que l’obligation alimentaire qui l’accompagne. L’enfant adopté aura un droit de succession et sera interdit de mariage avec un membre de sa nouvelle famille.

Concernant la famille d’origine, l’adoption plénière implique une rupture totale de liens mais maintien les empêchements de mariage.

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