En quoi consistent les accords de coopération horizontale




Une coopération est « horizontale » si elle fait l'objet d'un accord ou de pratiques concertées conclus entre des entreprises qui se situent aux mêmes niveaux du marché. La coopération horizontale enfreint les règles de la concurrence car elle peut produire des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la diversité et la qualité des produits. Elle peut créer des fermetures des marchés. Néanmoins, la coopération horizontale peut présenter des avantages économiques dans le sens où elle permet de partager les risques, de réaliser des économies de coûts, de mettre en commun un savoir-faire et de lancer des innovations sur le marché plus rapidement. Chaque accord de coopération doit être analysé au cas par cas. La concurrence n’est restreinte que lorsque les participants sont des entreprises qui ont un pouvoir de marché important et qu’elles sont susceptibles de fermer le marché à des tiers. Les accords de coopération qui vont à l’encontre des règles de la concurrence sont les accords qui fixent les prix, limitent la production ou encore répartissent les marchés ou la clientèle.

Pour établir si l’accord de coopération va à l’encontre des règles de la concurrence, il faut analyser la position des parties sur les marchés affectés par la coopération. Il s’agit de voir si les parties sont susceptibles de maintenir, d'acquérir ou de renforcer un pouvoir de marché grâce à la coopération. Il est donc indispensable de définir le ou les marchés en cause et de calculer la part de marché cumulée des parties. Si elle est faible, il est peu probable que la coopération produise des effets restrictifs. Il faut aussi prendre en compte d’autres facteurs. Il s’agit de la stabilité des parts de marché sur la durée, les barrières à l'entrée, la probabilité d'autres entrées sur le marché, la puissance compensatrice des acheteurs ou des fournisseurs ou encore la nature des produits.

Les accords de coopération horizontale peuvent bénéficier d'une exemption s’ils remplissent plusieurs conditions. Ils doivent produire des avantages économiques qui sont capables de contrebalancer les effets restrictifs de la concurrence. Par exemple, l'amélioration de la production ou de la distribution des produits ; la promotion du progrès technique ou économique. Les parties doivent prouver que la coopération est susceptible de générer des gains de performance qui ne pourraient être obtenus par des moyens moins restrictifs. Les utilisateurs et les parties impliquées dans l'accord doivent profiter de ces avantages économiques. S’il existe des moyens moins restrictifs pour obtenir des avantages comparables, les avantages économiques présentés par l’entreprise ne pourront pas servir à justifier les restrictions de concurrence. En cas de position dominante, un accord horizontal qui produit des effets anticoncurrentiels ne peut pas être exempté.

Les accords de coopération les plus courants sont les accords de recherche et développement, les accords de production, les accords d’achat, les accords de commercialisation, les accords de normalisation et les accords environnementaux. Dans les accords de recherche et de développement et dans les accords de spécialisation, la combinaison des compétences peut entraîner des gains de performance importants. Ce type d'accords est exempté jusqu'à un certain seuil de part de marché.

Les accords de recherche et de développement peuvent prévoir la sous-traitance de certaines activités de recherche et de développement, l'amélioration en commun de techniques existantes ou une coopération en matière de recherche, de développement et de commercialisation de produits totalement nouveaux. La coopération en matière de recherche et de développement peut réduire les coûts inutiles et permettre un échange d'idées. Par conséquent, elle favorise le développement plus rapide de produits et de techniques. Néanmoins, il arrive parfois que les accords de recherche et de développement entraînent des effets restrictifs sur la concurrence, au niveau du prix, de la production, de l'innovation, de la diversité ou de la qualité des produits.

Il y a trois catégories d'accords de production : les accords de production conjointe où les parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement ; les accords de spécialisation (unilatérale ou réciproque) où les parties acceptent, sur une base unilatérale ou réciproque, de cesser de fabriquer un produit donné et de l'acheter à l'autre partie ; les accords de sous-traitance où une partie (appelée le « donneur d'ordre ») charge une autre partie (appelée le « sous-traitant ») de fabriquer un produit donné. Seuls les accords de sous-traitance entre entreprises concurrentes sont couverts par l’exemption.

Les accords d’achat sont souvent conclus par de petites et moyennes entreprises pour leur permettre d'acheter des quantités et d'obtenir des rabais similaires à ceux de leurs concurrents plus gros. Ils sont donc généralement favorables à la concurrence. Les achats groupés peuvent se fonder sur des accords horizontaux et verticaux.

Les accords de commercialisation portent sur une coopération entre concurrents pour la vente, la distribution ou la promotion de leurs produits. Parmi les accords de commercialisation, on trouve les accords de vente groupée. Ils impliquent une détermination en commun de tous les aspects commerciaux liés à la vente du produit : ils ont donc des effets restrictifs sur la concurrence. On trouve aussi les accords qui portent sur un seul aspect de la commercialisation (par exemple, le service après-vente ou la publicité).

Les accords de normalisation servent à définir les exigences techniques ou les exigences de qualité auxquelles des produits, des processus ou des méthodes de production doivent répondre.

Les accords environnementaux sont des accords où les parties s'engagent à réduire la pollution qui est créée par leurs activités. Elles doivent obéir à la législation sur l'environnement et aux objectifs environnementaux.

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