Engager la responsabilité de l'Administration en cas de faute d'un agent




La faute est un manquement à une obligation. L’Administration a commis un acte fautif ou au contraire, elle n’a pas agi alors qu’elle devait le faire. On distingue plusieurs types de fautes.

La faute personnelle et la faute de service

Lorsque l’agent de l’Administration commet une faute personnelle, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents et on applique le droit privé. L’agent pourra notamment être poursuivi devant le Conseil de discipline et devant le juge pénal. En revanche, lorsqu’il commet une faute de service, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents et on applique le droit public. La faute est personnelle lorsqu’on peut la détacher des fonctions de l’agent. Il peut y avoir plusieurs cas. Soit, elle n’a aucun lien avec le service. Par exemple, le fonctionnaire provoque un accident avec son véhicule personnel. Soit, elle a été commise en dehors des fonctions mais elle a un lien avec le service. Par exemple, un policier tue une personne alors qu’il manipulait son arme de service. Soit, elle est commise dans le cadre des fonctions, mais elle est détachable du service. C’est le cas d’une faute commise avec une intention malveillante (par exemple, des actes de violence, des détournements de fonds, des insultes…). On dit que la faute est de service lorsque l’agent administratif a commis la faute dans le cadre de ses fonctions. Il s’agit d’un dysfonctionnement du service public. Par exemple, un défaut d’entretien, un retard, des informations erronées,…

Il arrive que la faute personnelle et la faute de l’agent se cumulent. Par exemple, un chauffeur provoque un accident parce qu’il est en état d’ébriété et que les freins sont en mauvaise état ; il y a un accident suite à un coupe de feu tiré lors d’une épreuve de tir dans une fête foraine et à la négligence du maire. Lorsque l’agent administratif commet la faute personnelle dans le cadre de son service, la victime peut agir en responsabilité contre l’Administration. Lorsqu’elle est commise en dehors du service mais qu’elle a un lien avec l’exercice des fonctions, la victime a la possibilité de recourir devant le juge judiciaire pour sanctionner l’agent administratif et devant le juge administratif pour sanctionner l’Administration. Toutefois, la victime ne peut pas obtenir une indemnisation de l’Administration et du fonctionnaire. Lorsque l’Administration a été condamnée au versement d’une indemnité, elle peut se retourner contre son agent. C’est l’action récursoire.

Lorsqu’il y a deux fautes différentes, le juge partage la responsabilité suivant l’importance des fautes en cause. Lorsqu’il y a plusieurs acteurs, la personne fautive n’est responsable qu’à auteur de sa participation. Lorsqu’il y a faute de service mais que l’agent administratif a été condamné pour faute personnelle, il peut se retourner contre l’Administration et demander le remboursement des sommes qu’il a versées.

La faute simple et la faute lourde

En principe, la faute simple ou légère suffit à déclencher la responsabilité de l’Administration. C’est le cas lorsque le service public a été défectueux. Elle peut aussi être causée suite à un acte illégal. Le juge requiert une faute lourde lorsque la gestion du service est difficile. Par exemple, les activités de police, certaines activités de contrôle ou encore, les activités pénitentiaires. Mais, on constate que, dans beaucoup de secteurs d’activités, il y a un net recul de la faute lourde. Le juge n’exige qu’une faute simple. Par exemple, dans le domaine fiscal ou médical et dans les domaines sensibles comme les services d’incendie ou de secours en mer.

La faute prouvée et la faute présumée

En principe, c’est la victime qui doit prouver la faute (faute prouvée). Il y a trois exceptions : il reviendra alors au défendeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute et la victime doit simplement démontrer le lien de causalité entre le préjudice et l’acte de l’Administration (faute présumée). Premièrement, le domaine des travaux publics. L’usager subit un dommage à cause d’un travail public ou d’un ouvrage public.

L'Administration doit démontrer que l’ouvrage a été entretenu normalement. Pour les tiers, c’est la responsabilité sans faute qui s’applique. Deuxièmement, le domaine hospitalier. Lorsque des soins pourtant courants ont des effets dommageables, le service hospitalier doit prouver qu’il n’y a pas eu de faute dans l’organisation ou le fonctionnement de l’hôpital. Troisièmement, le domaine de l’assistance publique, lorsque des pupilles qui ont été placés causent des dommages, le département est présumé responsable.

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