La faute est un manquement à une obligation. LAdministration a commis un acte fautif ou au contraire, elle na pas agi alors quelle devait le faire. On distingue plusieurs types de fautes.
La faute personnelle et la faute de service
Lorsque lagent de lAdministration commet une faute personnelle, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents et on applique le droit privé. Lagent pourra notamment être poursuivi devant le Conseil de discipline et devant le juge pénal. En revanche, lorsquil commet une faute de service, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents et on applique le droit public. La faute est personnelle lorsquon peut la détacher des fonctions de lagent. Il peut y avoir plusieurs cas. Soit, elle na aucun lien avec le service. Par exemple, le fonctionnaire provoque un accident avec son véhicule personnel. Soit, elle a été commise en dehors des fonctions mais elle a un lien avec le service. Par exemple, un policier tue une personne alors quil manipulait son arme de service. Soit, elle est commise dans le cadre des fonctions, mais elle est détachable du service. Cest le cas dune faute commise avec une intention malveillante (par exemple, des actes de violence, des détournements de fonds, des insultes ). On dit que la faute est de service lorsque lagent administratif a commis la faute dans le cadre de ses fonctions. Il sagit dun dysfonctionnement du service public. Par exemple, un défaut dentretien, un retard, des informations erronées,
Il arrive que la faute personnelle et la faute de lagent se cumulent. Par exemple, un chauffeur provoque un accident parce quil est en état débriété et que les freins sont en mauvaise état ; il y a un accident suite à un coupe de feu tiré lors dune épreuve de tir dans une fête foraine et à la négligence du maire. Lorsque lagent administratif commet la faute personnelle dans le cadre de son service, la victime peut agir en responsabilité contre lAdministration. Lorsquelle est commise en dehors du service mais quelle a un lien avec lexercice des fonctions, la victime a la possibilité de recourir devant le juge judiciaire pour sanctionner lagent administratif et devant le juge administratif pour sanctionner lAdministration. Toutefois, la victime ne peut pas obtenir une indemnisation de lAdministration et du fonctionnaire. Lorsque lAdministration a été condamnée au versement dune indemnité, elle peut se retourner contre son agent. Cest laction récursoire.
Lorsquil y a deux fautes différentes, le juge partage la responsabilité suivant limportance des fautes en cause. Lorsquil y a plusieurs acteurs, la personne fautive nest responsable quà auteur de sa participation. Lorsquil y a faute de service mais que lagent administratif a été condamné pour faute personnelle, il peut se retourner contre lAdministration et demander le remboursement des sommes quil a versées.
La faute simple et la faute lourde
En principe, la faute simple ou légère suffit à déclencher la responsabilité de lAdministration. Cest le cas lorsque le service public a été défectueux. Elle peut aussi être causée suite à un acte illégal. Le juge requiert une faute lourde lorsque la gestion du service est difficile. Par exemple, les activités de police, certaines activités de contrôle ou encore, les activités pénitentiaires. Mais, on constate que, dans beaucoup de secteurs dactivités, il y a un net recul de la faute lourde. Le juge nexige quune faute simple. Par exemple, dans le domaine fiscal ou médical et dans les domaines sensibles comme les services dincendie ou de secours en mer.
La faute prouvée et la faute présumée
En principe, cest la victime qui doit prouver la faute (faute prouvée). Il y a trois exceptions : il reviendra alors au défendeur de prouver quil na pas commis de faute et la victime doit simplement démontrer le lien de causalité entre le préjudice et lacte de lAdministration (faute présumée). Premièrement, le domaine des travaux publics. Lusager subit un dommage à cause dun travail public ou dun ouvrage public.
L'Administration doit démontrer que louvrage a été entretenu normalement. Pour les tiers, cest la responsabilité sans faute qui sapplique. Deuxièmement, le domaine hospitalier. Lorsque des soins pourtant courants ont des effets dommageables, le service hospitalier doit prouver quil ny a pas eu de faute dans lorganisation ou le fonctionnement de lhôpital. Troisièmement, le domaine de lassistance publique, lorsque des pupilles qui ont été placés causent des dommages, le département est présumé responsable.