Il nexiste en matière pénale que deux procédures durgence. La première est celle du référé détention et la seconde est lappel formé à lencontre dune ordonnance de placement en détention.
Le référé détention
Toute personne placée en détention provisoire est, par principe, présumée innocente et elle doit rester libre. Toutefois, certaines situations exigent que la personne mise en examen soit placée sous contrôle judiciaire, et dans les cas les plus graves, quelle soit soumise à une mesure de détention provisoire. Le placement en détention provisoire nest utilisé que lorsquil est le seul et unique moyen pour conserver des preuves ou indices, pour empêcher les pressions sur les témoins, victimes, pour empêcher les concertations frauduleuses, mettre fin à un trouble ou encore pour garder une personne à disposition de la justice. Les personnes ainsi placées en détention provisoire ont la possibilité, à tout moment, de demander à être remise en liberté. Le juge (juge dinstruction, ou juge des libertés et de la détention) peut aussi de lui-même décider de la remise en liberté. Lorsquest prise la décision de remettre une personne placée en détention en liberté, le procureur de la République peut opposer un avis défavorable. Si le juge passe outre cet avis, et maintient la décision de remise en liberté, le procureur de la République peut faire appel devant le premier président de la cour dappel afin dobtenir le maintien en détention provisoire du prévenu. Cest cette procédure qui est appelée référé-détention. Cette procédure nest applicable quen cas de remise en liberté ordonnée par le juge dinstruction ou le juge des libertés et de la détention.
En réalité, au moment où lordonnance de remise en liberté est rendue, le procureur a le choix, soit il considère que la remise en liberté est de nature à faire courir un risque à la société, il engage alors une procédure de référé-détention en plus de la procédure dappel, soit il estime que la remise en liberté est sans risque et dans ce cas il fait simplement appel de la décision. La différence entre ces deux possibilités réside dans le fait que, pour la première, il y a suspension de la procédure, le prévenu nest pas remis en liberté, alors que pour la seconde, il ny a pas deffet suspensif, le prévenu est remis en liberté et sera appelé à une audience sur le fond ultérieurement.
Il convient de noter demblée que cette procédure ne peut être engagée que par le procureur de la République, il est le seul à pouvoir faire appel de la décision de remise en liberté. Pour être valable la demande de référé-détention doit être formée dans les quatre heures qui suivent la notification de la décision de remise en liberté. Lorsque la procédure de référé est lancée, lexécution de lordonnance de remise en liberté est suspendue.
La demande de référé-détention doit être adressée au Premier Président de la cour dappel (il pourra être remplacé par un autre magistrat). Le Premier président sera chargé de vérifier si le maintien en détention, jusquà ce que la chambre de linstruction statue sur lappel, est effectivement nécessaire. Il devra rendre sa décision dans les deux jours, faute de quoi, le prévenu est remis en liberté. La chambre de linstruction quant à elle doit se prononcer sur lappel dans les dix jours.
Lappel dune ordonnance de placement en détention
Cette procédure nest pas qualifiée de référé mais elle sen rapproche très fortement. Les personnes mises en examen et qui encourent une peine criminelle ou une peine correctionnelle supérieure ou égale à trois ans demprisonnement peuvent faire lobjet dun placement en détention provisoire. Ce placement est décidé soit à titre de sûreté, c'est-à-dire pour protéger les personnes ou les biens, soit pour les nécessités de linformation judiciaire. Cest le juge des libertés et de la détention qui décide du placement en détention. Il se prononce par ordonnance motivée. Lordonnance rendue est susceptible dappel, peuvent ainsi faire appel, la personne mise en examen et le Ministère public. Comme en matière de référé les délais sont brefs. Lappel doit être interjeté dans les dix jours de la notification de lordonnance de placement. Le dossier est transmis au procureur général près de la cour dappel, il est accompagné de lavis du procureur de la République. Le procureur général dispose de 48 heures pour mettre le dossier en état. La chambre de linstruction qui reçoit lappel doit ensuite statuer au plus tard dans les dix jours.
La procédure dappel de lordonnance de placement en détention na pas deffet suspensif, ce qui signifie que le mis en examen sera tout de même placé en détention provisoire en attendant que le chambre de linstruction se prononce. Pour cette raison, le législateur a mis en place une autre procédure, celle du référé-liberté, qui doit être utilisée en même temps que lappel contre lordonnance de placement en détention provisoire. Ce référé-liberté permet dobtenir la suspension de la décision de placement en détention. Le référé-liberté doit être engagé en même temps que lappel et pour que la demande de référé liberté puisse être examinée, lappel devra être interjeté au plus tard le lendemain du jour suivant lordonnance de placement en détention provisoire.
Il est possible de déposer la demande de référé-liberté devant le président de la chambre de linstruction ou de demander à ce que la chambre de linstruction examine directement lappel. Lorsque le président de la chambre de linstruction est saisi de la demande de référé-liberté il est tenu de statuer dans les trois jours. Sa décision ne sera pas susceptible de recours. Sil fait droit à la demande de référé-liberté, la personne pourra être remise en liberté. Si au contraire il rejette la demande, la personne reste en détention et laffaire est renvoyée devant la chambre de linstruction qui statuera sur lappel. Lorsquil est demandé à la chambre de linstruction dexaminer directement lappel, celle-ci doit au plus tard statuer dans les cinq jours.